sursis mais recidiviste et mise en danger de l'entourage

Publié le 08/02/2009 Vu 3188 fois 2 Par
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13/01/2009 15:14

Bonjour
Je me permets de vous solliciter afin que vous puissiez m'aiguiller sur la marche à suivre.

Mon oncle est actuellement hébergé chez mes grands-parents depuis 5 ans suite à un divorce difficile entrainant des problèmes d'alcoolisme et de dépression.

Il a été arrêté à plusieurs reprises (accident, alcoolémie, vol de voiture, ...)
Depuis deux jours il a volé le véhicule de mes grands parents alors qu'il a un retrait de permis et est actuellement sous le coût d'une peine d'emprisonnement avec sursis; il a aussi volé leur chéquier. (à ce sujet les policiers certifient qu'il n'ya pas de vol entre enfants et parents?!!! il me semble que c'est faux et qu'ils sont en droit de déposer plainte, ce qui leur a été refusé)

Il est en fuite depuis, comme il l'a été déjà de nombreuses fois.

Mes grands parents ont une santé fragile et cette situation ne peut plus durer, ils n'ont plus le goût à vivre et parlent même de mettre fin à leurs jours.

Ils n'osent pas mettre mon oncle dehors, il a déjà été plusieurs fois interné à sa demande ou par la police à l'hopital psy. Je me renseigne actuellement pour savoir quelle est la marche à suivre pour un internement d'office ou sans son consentement.

Aujourd'hui ma question est la suivante : est-il possible de saisir la justice pour que suite aux vols de voiture, de chequier, de manière répétée, son sursis soit transformé en peine ferme?

Ma demande peut vous paraître un peu rude, mais actuellement, et depuis 5 ans, les soins psy, dont il est censé faire l'objet, ne portent pas leurs fruits. Le danger que peut représenter la santé précaire de mes grands parents me fait donc interroger quant aux différentes actions que nous pouvons mettre en place afin de canaliser ces fugues, vols, dépenses, ...

Je vous remercie beaucoup par avance à l'intérêt que vous aurez pu porter à ma question.

13/01/2009 20:40

La décision de justice à son encontre ne peut être changer il faut engager une nouvelle procédure pour vol.
Le dépôt de plainte d'un parent contre son enfant est rendu possible depuis 2006. En effet, l'immunité familiale qui préside dans des affaires de vol ne vaut plus lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensable à la vie quotidienne de la victime tels que les moyens de paiement...
Si les policiers refusent de prendre la plainte faite une plainte contre X et indiquez que votre oncle est auteur des faits.
ifone05@yahoo.fr

08/02/2009 16:26

En effet, d'après les informations portées sur le message, l'immunité familiale conformément à l'article 311-12 du Code Pénal s'applique concernant le vol du véhicule.
Par contre, il y a bien infraction de vol concernant le chéquier, infraction prévue à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal.
Il faut néanmoins retenir que cette infraction porte uniquement sur le fait d'avoir soustrait frauduleusement un moyen de paiement, c'est à dire, le chéquier en lui-même, et non sur les achats et les montants des chéques éventuellements émis.
Le fait qu'un fonctionnaire de police ne prenne pas de plainte, est dans le cas où il n'y a pas d'infraction pénale. Le fait de déposer plainte contre dénommé ou contre "X" ne change rien à ce niveau.
Dans votre cas, il faut attirer l'attention du fonctionnaire de police sur l'article 311-12 alinéa 2, et il prendra la plainte contre dénommé, et c'est à la victime, donc au propriétaire du carnet de chèque de déposer plainte.
Si le fonctionnaire refuse de prendre la plainte, il suffit d'adresser sa plainte par écrit auprès du procureur de la république qui peut être saisi directement.
Concernant la révocation du sursis, c'est à la justice de trancher s'il y a un nouveau procès. Mais il faut savoir qu'en général, pour révoquer un sursis, il faut être en récidive légale de l'infraction. C'est à dire, avoir commis durant le délai de mise à l'épreuve, le même type d'infraction que celle pour laquelle la personne à été condamnée. Par exemple, un sursis pour ivresse au volant ne risque pas d'être révoqué pour une infraction de vol, sauf dispositions spéciales portées sur l'ordonnance de jugement.
Et le système judiciaire français repose entre autre sur l'individualisation des peines, c'est à dire que le juge tiendra compte des circonstances particulières, tel que alcoolisme, dépression et autres, comme circonstances atténuantes ou aggravantes.
En espérant avoir répondu au mieux à vos questions.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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