Tromperie au jugement

Publié le 08/09/2022 Vu 422 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/09/2022 13:33

Bonjour, réclamer l'expertise d'un désordre qui n'existe plus, est ce de l'escroquerie?

Si la partie qui réclame cette expertise a masqué le désordre (en totale discrétion sans avertir la partie adverse), se rend elle couplable de dissimulation de preuve en vue de faire obstacle a la vérité?

Si en plus, elle réclame l'expertise sachant pertinement que le désordre a disparu, ne trompe t'elle pas le tribunal en obtonnant une ordonnance d'expertise dont le but est sciemment d'obtenir un jugement au détriment de la partie adverse?

Merci.

Modérateur

07/09/2022 13:59

bonjour,

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.

source : l'expertise judiciaire

c'est le role de l'expert de déterminer s'il y a escroquerie comme vous le prétendez vous.

il faudrait savoir si le désordre a disparu ou si le désordre a été simplement masqué.

salutations

08/09/2022 12:44

Bonjour,

Interdiction est faite a l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique, par contre, il pourra en effet apporter un éclairage technique. Ensuite, il revient au juge de dire le droit.

Selon vos propos, 2 infractions bien distinctes ont été commises:

-Atteinte aux traces matérielles (altération, falsification, effacement de traces ou d’indices).

-tentative d’instrumentalisation de la justice (obtenir une expertise, décision de justice eventuellement favorable aux intérêts de la partie adverse).

Avez vous abordé ce sujet avec votre avocat?

Bien a vous.

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