Validité exécution créance

Publié le Vu 71 fois 1 Par Monceau
06/01/2019 19:11

Ça fait dix ans que je paie une créance après une décision de justice.puis je arrêter le paiement,d'apres la loi de 2008.

Modérateur

06/01/2019 22:05

bonjour,

appremment, vous avez mal lu la loi de 2008.

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, dans votre cas chaque paiement interrompt la prescription, voous pourrez arrêter de payer quand vous aurez rembourser en totalité votre dette.

salutations

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