Aide pour demande dommage et intérêts art 313

Publié le Vu 216 fois 4 Par Stéphanie M
15/06/2019 13:24

Bonjour, ayant été victime de manœuvre froduleuse. Achat 2500€ d'un véhicule affichant 172000km mais en ayant en réalité plus de 230000. Manque de pages sur le carnet d'entretien donc impossible de connaître les réparations déjà effectués. Avec le temps une aile a perdu de lapeinture et on voit bien qu'elle a été changee (accidentée ?).je ne sais pas quels dommages et intérêts demander? Merci pour votre aide.

En vous remerciant.



Stéphanie M

Modérateur

15/06/2019 14:03

bonjour,

seul un tribunal que vous aurez saisi peut vous accorder des dommages et intérêts.

vous devez donc établir la preuve ce que vous avancez, ce qui signifie demander une expertise à vos frais.

si vous avez une protection juridique, il faut l'utiliser.

par expérience, il est rare que les garages mettent à jour le carnet d'entretien, ce qui compte, ce sont les factures établies par les garages.

pourquoi avoir acheté ce véhicule si les pages sont manquantes sur le carnet d'entretien.

comment estimez-vous le kilométrage de 230000 km ?

salutations

15/06/2019 14:08

L'historique du kilométrage m'a été fourni pas l'UTAC, il s'agit d'un véhicule société donc contrôle technique annuel.

L'affaire passe devant le tribunal de grande instance, cette personne est auto-entrepreneur, il est aussi poursuit pour omission de tenu de registre de police.

Superviseur

15/06/2019 14:13

Bonjour
Nous ne pouvons pas vous dire combien demander au niveau des dommages et intérêts.
Indiquez au juge que vous souhaitez être dédommagée à ce titre.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

15/06/2019 14:16

Bonjour Pragma

Je peux donc demander des dommages-interets sans préciser de montant ?

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