Cadastre utilisé à des fins commerciales - quelles recommandations pour plainte?

Publié le 06/07/2023 Vu 1495 fois 8 Par
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06/07/2023 13:14

Une "agence" immobilière m'a envoyé à environ un an d'interval des courriers qui au fond constituent un démarchage commercial. Elle a déclaré que ces données proviennent du cadastre.

L'utilisation des données du cadastre à des fins commerciales est interdite.

La demande d'extrait de matrice cadastrale le mentionne explicitement avant la signature:


Le demandeur est informé que :
✓ la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
✓ tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
✓ contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.




J'aimerai savoir si le dépôt d'une plainte peut aboutir. Ce que je dois faire/ne pas faire.

Les courriers étaient signés par deux agents immobliers différents opérant depuis des adresses différentes, mais pour la même marque d'agence dont le SIRET et l'adresse unique est mentionné en bas des courriers.

Dans les deux cas j'ai eu une réponse (insatisfaisante) par email concernant l'origine des données et dans les deux cas il a été indiqué qu'ils venaient du cadastre.

La SARL qui représente "l'agence" est désomais représentée par 2 SAS ayant chacune un représentant physique, ces SAS n'existaient pas lors de l'envoi du premier courrier. Les représentants physiques de ces SAS sont publiés ici et la come co-fondateur ou Président général/Directeur général et bénéficiaires effectifs de la SARL.



Le dépôt d'une plainte devant la police à la possibilité d'aboutir - cela se déroulera comment? La plainte doit être formulé à l'encontre des 2 agents immobiliers et les dirigéants ou seulement à l'encontre du dirigéant? Quels recommendations pour les démarches?

Je considère que ne rien faire c'est accepter et encourager ces pratiques. Dernière modification : 06/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

06/07/2023 13:23

Bonjour,

Eh bien faites quelque chose !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

06/07/2023 13:26


Eh bien faites quelque chose !


Je crois que vous avez compris que c'est la raison ma démarche.

Je souhaite le faire le plus efficient possible et au mieux!

06/07/2023 15:47

Bonjour MDW,

je vous propose de faire simplement un courrier au procureur de la République qui vous fera ensuite auditionner par les FDO.

Conservez précieusement tout élément de preuve pour votre affaire.

Informations sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

06/07/2023 17:01

Bienvenue et bonjour

Merci Zenas, et oups, obligé de recollé mon post sans coquille

Il apparaît que la "loi pour une République numérique "du 7 octobre 2016 a ouvert l'accès aux données publiques, dont le cadastre ??? encadrées par les articles L. 321 etc..du Code des relations entre le public et l'administration

D'autre part, ilest précisé ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367750/

La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.

Donc, avant toute action juridique, mieux vaut vous faire confirmer l'irrégularité de ce démarchage commercial , par l'administration fiscale ou un avocat, par exemple.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

06/07/2023 19:01

Merci à vous pour ces réponses.



Je suis d'accord que certaines données peuvent être ré-utilisés, et dans le cas du plan cadastrale c'est tout à fait possible (voir aussi https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5364-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-DIFF-20-20-20-20120912 ).

Je n'ai pas de doute que l'utilisation de données personnelles reste limitée (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219000 ).

06/07/2023 19:02

Excellent tout ça, merci infiniment pour toutes ces bonnes informations documentées, précises et pertinentes : encore merci pour tout Marck.ESP!
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/07/2023 20:16

La diffusion et l'utilisation de la matrice cadastrale me semble tout de même assez bien encadré pour laisser très peu de doute sur les possibilités de son utilisation:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5372-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-DIFF-20-20-10-30-20191105

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8892-PGP.html/identifiant%3DBOI-FORM-000030-20191105



@Zénas Nomikos Je regarderai ces videos plus précisément. Toutefois, ayant eu des réponses de deux personnes différentes dans la même entreprise à 2 endroits différents indiquants que ces données viennent du cadastre, me laissent supposer une résponsabilité de l'entreprise et donc de ses représentants legaux . Maintenant, faut-il mettre en cause les personnes ayant signé les courriers qui leur ont probablement été préparés par l'entreprise, c'est une autre question.

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