Date d'audience pour citation directe

Publié le 21/12/2018 Vu 429 fois 1 Par
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14/11/2018 15:47

Bonjour,

Je voudrais connaître le délai de réponse du tribunal pour une demande de date d'audience devant le tribunal correctionnel pour citation directe ?

13/12/2018 18:34

Bonjour

il faut réserver une date auprès du tribunal par téléphone.

attention la citation directe demande de respecter des mentions obligatoires.

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ
AVOCAT

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