Dénonciation calomnieuse

Publié le 27/07/2023 Vu 1384 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/07/2023 15:58

Bonjour,

Le maire de ma commune vient de m'envoyer une lettre recommandée dans laquelle il écrit " je suis interrogé par un administré sur l'existence d'un dossier d'urbanisme qui exposerait des travaux que vous auriez réalisés sur votre maison située sur la parcelle cadastrée section AE n°157 à savoir la création d'une terrasse avec une cheminée et l'avancement du bâtiment donnant sur votre terrasse extérieure"

Cette dénonciation est anonyme, mais que le maire propage par cette lettre, à moins qu'il n'y ait eu jamais d'administré dénonciateur.

Tous les faits décrits par le maire sont faux. Je voudrais savoir contre qui je peux porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Je précise que le maire qui a perdu deux procès que je lui ai intentés pour rétablir parce qu'il refusait de rétablir la circulation publique sur un chemin rural , interrompue par un de ses copains ou amis.



Merci de vos réponses

Modérateur

26/07/2023 16:12

bonjour,

à votre place, je répondrais à votre maire que les faits allégués sont faux (d'ailleurs le maire utilise le conditionnel, et donc n'affirme rien) et vous l'invitez à venir constater ceci chez vous.

vous pouvez faire effectuer un constat par un commissaire de justice.

cela me semble plus constructif que de déposer une plainte contre X, qui sera classée sans suite.

une des conditions de la dénonciation calomnieuse prévues par l'article 226-10 est que le dénonciateur savait que les faits étaient totalement ou partiellement inexacts.

salutations

27/07/2023 11:08

Pour information, cela se passe dans un petit village de 1500 h où tout le monde se connait.

Ensuite, mon voisin qui est conseiller municipal a réalisé il y a un an et demie des travaux de construction non déclarés (mur de clôture de plus de 2m avec emprise sur ma propriété , piscine et terrasse avec des dimensions largement minorés par rapport à sa déclaration de travaux) mais aussi des atteintes à ma propriété privée limitrophe ( dépôt important de terre (13m*3m sur plus de 30cm de hauteur) , coupure de la clôture , enlever la bâche couvre sol sur 15 m). A ma demande, deux constats d'huissier ont été dressés.

Hier le maire, ce voisin, et un agent du pôle d'urbanisme étaient présents dans le jardin de ce voisin.

L'agent du pôle d'urbanisme a indiqué que rien ne correspondait à la déclaration du voisin. Infos recueillies par d'autres voisins, présents dans leur jardin. Pour ma part j'étais absent.

Ensuite, dans une commune, le maire est le garant du respect des règles d’urbanisme sur sa commune. C'est lui qui autorise tous les travaux par arrêté. En conséquence, il a en sa possession toutes les demandes d'urbanisme. Ainsi quand il écrit " je suis interrogé par un administré sur l'existence d'un dossier d'urbanisme " Plus loin il écrit qu'il ne trouve pas de trace de ce dossier.

Ainsi l'administré, qui n'a aucune prérogative sur le suivi de l'urbanisme, effectue une première fausse déclaration du fait qu'il affirme de l'existence d'un dossier d'urbanisme sans aucune preuve. Le maire aurait dû lui demander les preuves de ce dossier d'urbanisme.

Autre point, dans sa lettre le maire joint un extrait du cadastre, sur lequel ma terrasse prendrait 6 m² sur la parcelle de ce voisin. Cadastre dressé en 1962 suite à la réforme de 1955.

Ainsi la largeur de sa maison et de son terrain est de 6,50 m. D'après le cadastre ma terrasse déborderait de 1,80m sur sa largeur de sa parcelle, ce qui entrainerait que derrière sa maison sa parcelle n'aurait plus qu'une largeur de 4,7m. Sauf que l'erreur du cadastre est connue .

En conclusion cet administré ( qui est le voisin, c.municipal) a adressé cette dénonciation au maire contre ma personne de faits qui sont de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives qu'il savait totalement inexacts .

Autre preuve, il acheté sa maison en 1993, la terrasse existait (preuve géoportail ) . Il n'a jamais dénoncé l'erreur du cadastre sur lequel ma terrasse déborderait de 6 m², profitant ainsi qu'il ne payait pas d'impôts locaux sur cette surface. La terrasse existait depuis 1962, construite par mes parents. Et voilà que 30 ans et 6 mois après son acquisition il dénonce que j'ai réalisé ces travaux illégalement, alors que je ne suis devenu propriétaire qu'en 2003 de cette maison.

Il me semble que je suis en droit de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Modérateur

27/07/2023 13:11

vous avez tout à fait le droit de déposer une plainte en cas d'infraction supposée au code pénal sans oublier qu'une majorité importante de ces plaintes sont classées sans suite.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1434 avis

249 € Consulter