Concernant l'excussion d'une amende

Publié le Vu 215 fois 2 Par tacate fouzia
08/11/2018 11:04

Bonjour,
peut-on savoir une "interjection d'appel d'un jugement contradictoire par la chambre correctionnelle d'un tribunal correctionnel, peut faire suspendre la condamnation ainsi que l'amende qui a été arrêté par le président de la cours pénale? Ou si l'amende doit être payé malgré l'appel?
Merci de votre réponse qui je l'espère sera rapide.

F.S

Modérateur

08/11/2018 20:19

bonjour,
en principe l'appel est suspensif sauf si le premier jugement prévoit une exécution provisoire.
Mais il peut exister des exceptions.
salutations

09/11/2018 09:56

Bonjour Youris,
Merci pour votre réponse

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