condamnation suite à un jugement

Publié le 16/02/2011 Vu 2384 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2011 12:38

Suite à un jugement pour construction d'un mur de souténement et terrasse sans autorisation la partie condamnée doit remettre le terrain au niveau du sol, soit suppression d'une hauteur maximal d'environ 1,60 m. Or, cette dernière a simplement enlevé 60 cm environ et fait constaté par la DDE la remise en état des lieux qui a approuvé alors que c'est inexact. En ayant informé notre avocat celui-ci nous informe que celà n'est pas dans son pouvoir et ne nous donne aucune autre instruction malgré notre insistance.
Nous avons contacté la DDE qui nous informe qu'elle avait très peu d'élèments lors de la constation et qu'effectivement elle a approuvé les travaux.
Qui devons-nous contacter pour que les travaux soient exécutés en bonne et dûe forme selon le jugement, notre avocat ne voulant pas intervenir.
Le juge d'application des peines peut-il intervenir et comment pouvons nous le contacter.
Merci des renseignements.

12/02/2011 16:36

cher Monsieur,

Le plus efficace consisterait à contester le document établi par le service de la DDE. Je ne sais pas quelle forme a pris le constat mais ses mentions vous font grief et vous disposez d'une action en annulation devant le tribunal administratif dès lors que le constat est erroné. le moyen juridique à développer devant le juge administratif est tiré de l'inexactitude matérielle des faits. Avant d'introduire votre recours, et si vous êtes encore dans les délais, il conviendrait de faire constater par un architecte que la remise en état des lieux est incomplète. Vous pouvez également recourir à une expertise judiciaire à demander au juge des référés du tribunal administratif.

La procédure est un peu complexe et vous avez intérêt à vous faire guider par un professionnel du droit.

SCP ARENTS TRENNEC 53, rue de la crèche 77100 Meaux
http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

15/02/2011 17:20

- Pouvez-vous nous dire quels sont les délais étant donné que nous n'avons jamais été informés officiellement.
- Pouvez-vous nous indiquer un avocat compétent dans la région lyonnaise.
Merci.

16/02/2011 10:27

cher Monsieur,

Si vous n'avez pas été informé et donc si le document détenu par la DDE ne vous a pas été notifié, vous n'avez pas de délai pour contester le document. En revanche, dès que vous en aurez eu connaissance, vous disposerez d'un délai de deux mois pour introduire votre recours devant le tribunal administratif.

Dans le contentieux administratif, à la différence du contentieux privé, il n'existe pas de système de postulation en sorte que les avocats spécialistes du domaine peuvent intervenir sur la France entière.Ainsi mon cabinet a des affaires sur Bastia Marseille Rennes etc.

Pour ma part, je ne connais pas d'avocats sur Lyon, mais je vous conseille de consulter le tableau de l'ordre et de repérer les avocats titulaires du certificat de spécialité droit public.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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