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Bonjour pouvez vous me renseigné Svp
Quel et le Délai ou le tgi doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel de paris en contradictoire a signifié alors qu'il n'etais pas du tout au courant
Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 et enfin notifié le 23/08/2014
Y'a t'il prescription comme en affaire civil ,si le tgi a notifié au prévenu 6 mois apres la date du prononcé ?
Merci de votre aide
Modérateur
bonjour,
le jugement est signifié à l'adresse connue par le tribunal.
si votre mari a changé d'adresse, cela peut expliquer que votre mari n'était pas informé.
salutations
Merci pour ta reponse mais ma question est de savoir si le tgi et huissier on un temps pour notifié l'arret au prevenu car en civil si l'arret contradictoire a signifié depasse les 6 mois sans notifié a l'interressé il sera non avenu.
En faite mon mari a etais condamné le 06/07/2012 par arret contradictoire a signifié,en faite le ministére public diligente un huissier pour avisé de cette condamnation au prévenu et il a un temps de 45 jours voir 3 mois avec l'accord du ministére,parcontre le huissier a signifié le 07/01/2014 et notifié le 23/08/2014 alors que le prononcée etait le 06/07/2012 il l'aura attendu 2 ans pour notifié l'arret alors que apparament il aurait un delai de maxi 3 mois,il y aurait il une forme de recours possible requete pour rendre caduc cette arret ?
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