Demande d'indemnisation rejetée par le sarvi

Publié le 24/04/2021 Vu 402 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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23/04/2021 22:33

Bonjour,

En 2017, lors d'Halloween, mon véhicule a été incendié, avec 27 autres. L'auteur, un mineur, a ete jugé 1 an après et condamné a nous rembourser le prix d'achat de la voiture plus les pieces changées. Le juge n'a pas tenu compte du fait que le contrôle technique soit depassé d'une semaine puisque mon mari travaillait en déplacement. Nous avons mis plus d'un an ensuite pour obtenir le jugement en harcelant le tribunal chaque semaine, on nous disait de rappeler la suivante. Le mineur étant insolvable, on s'est tourné vers la SARVI cette année et on apprend aujourd'hui qu'ils ne feront rien car le contrôle technique était dépassé. Y a-t-il un autre recours ou malgré le jugement on ne sera jamais indemnisés ?

Merci. Dernière modification : 24/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/04/2021 22:41

Bonjour,

C'est normalement les parents du mineur qui sont civilement responsables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

24/04/2021 08:13

Bonjour,

Vous vous retournez contre les parents du mineur en demande de remboursement (tribunal d'Instance), à eux de mettre en action leur assurance Responsabilité Civile.

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