Demande de Réhabilitation et effacement de mon casier fidges

Publié le 02/10/2019 Vu 431 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2019 10:17

Bonjour. Je suis marié depuis 1999, avec 2 enfants, 15 ans et 18 ans. J'ai été accusé et reconnu coupable pour agression sexuelle sur mes 4 neuveux et nièces que je nie fortement et catégoriquement depuis 2005....(2 ans avec surci) J'ai usé de tout les recours pour une réhabilitation, mais sans résultat. Apparemment motivation non fondées.

J'aimerais au moins de plus pointer à la gendarmerie tout les 6 mois... M'occuper de ma femme et de mes 2 enfants. Ma femme a fait un AIT et est suivie pour sa tiroyde et mon plus jeune est suivi pour son coeur ( coarctation de l'aorte ) . Je ne sais plus comment faire et m'en sortir....

Merci de votre compréhension...

Sam

Modérateur

02/10/2019 10:32

bonjour,

vous niez mais le tribunal vous a reconnu coupable.

l'article 706-53-10 du code de procédure pénale indique:

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.

...................................

Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Salutations

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