Démarches à faire suite à un jugement en notre faveur

Publié le 12/03/2009 Vu 6432 fois 4 Par
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11/03/2009 18:40

Bonjour,
Un jugement vient d'être rendu pour condamner une personne coupable d'escroquerie (a soutiré des chèques à une vieille dame). Elle est condamnée à rembourser les sommes escroquées. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Faut-il faire une démarche pour demander le remboursement ou le tribunal va-t-il faire le nécessaire ? Si non, quelles démarches doit-on faire pour obtenir le remboursement ?
merci de votre réponse

12/03/2009 09:31

bonjour,


pour faire exécuter un jugement vous devez passer par un huissier, il est le seul à faire un recouvrement, cela n'est pas gratuit, mais vous demandez à ce que les frais que vous allez engagés soient payés par le débiteur.

12/03/2009 15:11

Effectivement, vous devez vous rapprocher d'un huissier, c'est la seule solution. Dans votre cas, les frais d'huissier seront forcément à la charge de votre adversaire...mais c'est à vous de les avancer.

12/03/2009 15:11

Effectivement, vous devez vous rapprocher d'un huissier, c'est la seule solution. Dans votre cas, les frais d'huissier seront forcément à la charge de votre adversaire...mais c'est à vous de les avancer.

12/03/2009 21:14

Concernant l'indemnisation prononcée par le tribunal, vous avez plusieurs recours :
- les indemnisations prononcées par le juge est soumis à une close d'éxécution dans la peine prononcée, la personne a obligation de vous indemniser.
- adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne condamnée (à l'issue du délai légal d'appel) une mise ne demeure de s'acquitter de sa condamnation
- si cette dernière ne donne pas suite, saisissez le juge d'application des peine en l'informant que la personne condamnée refuse d'éxécuter la condamnation
- parrallèlement à cette démarche, afin d'être indemnisée, dans votre cas, vous n'avez pas besoin de saisir un huissier qui vous coutera cher sans garantie de résultat, mais vous pouvez saisir la CIVI rattachée auprès de chaque tribunal de grande instance qui vous indemnisera et se retournera elle-même contre le condamné afin de se faire rembourser
- vous pouvez également saisir l'inavem qui vous aidera et vous conseillera au mieux pour les démarches d'indemnisations
- et miracle je dirai, depuis le 1er octobre 2008, si votre dossier est rejeté par la CIVI... vous avez le droit au SARVI qui vous indemnisera, le liens est le suivant :
http://www.sarvi.org/index-6.html
NE SAISISSEZ PAS D'HUISSIER QUI VOUS COUTERA CHER...vous avez de nombreux moyens différents et accessibles depuis 2008...
Courage à vous, ... beaucoup de progrès ont été fait ces dernières années dans ce domaine
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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