Effacement du bulletin N1 et du fijais

Question

3 messages

31/05/2016 13:09

Bonjour,
J'ai été condamné en 1984 à 12 ans de rc pour viol et libéré en 1990. Mon casier judiciaire 2 et 3 a bénéficié d'un effacement. Que faire pour bénéficier d'un effacement du bulletin N1 et partant, du fijais ?
Je suis d'origine algérienne né en France et j'aimerais demander la nationalité française.
Qui peut me renseigner ?
Merci d'avance Dernière modification : 01/06/2016

3 messages

31/05/2016 18:48

Bonsoir, merci pour la réponse, cependant je crois que la réhabilitation judiciaire est une démarche complexe, qu'en est-il au juste ?
Cordialement,

3 messages

06/06/2016 16:49

Toujours pas de réponse ?

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youris · Answer 1 · 31/05/2016

Modérateur

23260 messages

31/05/2016 13:39

bonjour,
à confirmer par d'autres intervenants:
les condamnations figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation.
l'article article 706 53 10 du code de la procédure pénale a prévu que la recevabilité de la demande d’effacement prévue par cet article est désormais liée soit à la réhabilitation de la personne concernant l’affaire justifiant l’inscription au FIJAIS, soit à l’effacement de cette affaire du bulletin no 1.

en résumé l'effacement de votre condamnant passe obligatoirement par votre réhabilitation.

salutations