Exécution forcée suite à jugement rendu en appel

Publié le Vu 4481 fois 51 Par po74
20/05/2014 16:59

Bonjour

J'ai été agressée en mai 2010 par mon taxi
Il a été reconnu coupable et après 2 appels de sa part il a été condamné à me payer seulement une partie des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts suite à une expertise médicale.
Il me doit depuis 2 ans 300 euros de frais irrépétibles d'appel et maintenant une exécution forcée a été lancée !
Mais il possède une SARL et il n'a laissé que 1 euro sur un compte et 278 euros sur un autre comme ça il dit qu'il ne peut pas payer!
Apparemment on ne peut pas toucher son entreprise ! j'attends que l'huissier effectue une saisie vente mais je n'ai pas de nouvelles de l'huissier qui devait me demander encore une provision !
Tout est à ma charge huissier, avocat etc...heureusement que j'ai pris une protection juridique qui m'aide car je ne sais pas comment j'aurais fait pour payer !
La justice n'est faite que pour les riches car mon agresseur non seulement n'a pas avancé les frais mais en plus depuis fin décembre il ne m'a toujours pas payé ! il a proposé un échéancier ridicule car il ne veut pas me payer et de toute façon vu qu'il n'a rien sur ses comptes il aurait été refusé !
Que faut-il faire face à une personne qui est à son compte qui possède beaucoup d'argent mais qui se dit insolvable ? moi j'attends depuis décembre que tout me soit remboursé pour que je puisse payer mon assurance et que je sois remboursée de mes frais d'avocat à ma charge !
Est-ce que l'huissier a pu effectuer cette saisie-vente malgré que je n'ai pas encore reçu sa facture ?

Cordialement

20/05/2014 18:28

D'habitude les huissiers sont assez diligents pour les exécutions forcées.
Vous pouvez toujours effectuer une saisie sur sa licence de taxi.

21/05/2014 09:34

Bonjour
Merci pour votre réponse ! Bizarre que ça ne m'est pas été proposé ! Mon avocat m'a dit que l'on ne pouvait pas toucher à son entreprise !Maintenant l'huissier propose la saisie-vente mais n'a pas parlé non plus de sa licence ! En plus mon avocat me dit que ce ne sera pas réglé cette année ![smile17]

23/05/2014 16:03

Bonjour
Je pensais que peut-être une saisie sur licence peut me coûter trop cher c'est peut-être pour cela que ça ne m'a pas encore été proposé !

23/05/2014 16:24

Ben non, mais avant d'en arriver là, il faudra le prévenir qu'a défaut de réglement, vous allez procéder à la saisie de sa licence, je peux vous garantir qu'il va bouger....
Sinon, la saisie se fera entre les mains de la pref de police par l'huissier.

23/05/2014 16:27

Merci

Pouvez-vous me dire pourquoi cela ne m'est_il pas proposé avant le procès de saisie-vente ?

23/05/2014 16:46

Difficile de répondre à la place des autres, peut être parce qu'on ne pense pas au bien incorporel ou que l'on ne maîtrise pas le sujet.

23/05/2014 16:48

Ok merci

J'ai demandé à mon avocat il y a 1mois et demi et il m'a dit qu'on ne pouvait pas toucher à son entreprise et que l'huissier était compétent ! Là j'en doute !
Qu'en pensez-vous ?

23/05/2014 17:07

Je n'ai pas compris la manip, l'huissier propose la saisie vente mais de quoi ?

23/05/2014 17:10

En fait pour lui faire peur il veut effectuer un procès verbal de saisie-vente à son domicile ! A mon avis il a dû tout mettre au nom de sa compagne !
Je devais recevoir une facture provision pour qu'il puisse effectuer ce procès-verbal mais je n'ai toujours rien ! donc il n'a rien du faire !

23/05/2014 17:25

Ok, je vois il est condamné à titre perso, c'est pour cela que l'avocat a dit que vous ne pouvez pas toucher à la Sté.
Ceci étant, à partir du moment où il possède des parts de la SARl, il est possible de saisir et de procéder à la vente forcée de ces droits incorporels.

23/05/2014 17:29

oui il est le seul dans son sarl
peut-être veut-il éviter la saisie de sa licence mais en attendant moi je n'ai toujours rien et ça fait 4 ans qu'il m'a agressée et depuis décembre il n'a toujours pas payé

23/05/2014 17:40

Trouvez-vous la procédure normale depuis fin décembre ?

N'Est-ce pas trop long ? Je n'y connais rien mais attendre 1 an me parait énorme !

23/05/2014 17:41

Il ne peut pas être seul si c'est une SARL car il faut un minimum de 2 associés, il est peut être gérant majoritaire.

Cela ne change rien, l'art 2284 du code civil dispose que "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" et ce faisant en application de l'art L112.1 du code de procédure d'exécution "Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.."

23/05/2014 17:44

Est-ce qu'il peut avoir déjà avoir effectué le procès-verbal de saisie vente alors que je n'ai toujours rien reçu concernant le paiement ?

23/05/2014 17:51

Oui c'est possible, ce n'est pas du direct live, maintenant j'en connais pas beaucoup qui oublient d'adresser la facture.

23/05/2014 17:55

ça fait bientôt 3 semaines que mon avocat m'a demandé si j'étais ok pour le procès de saisie-vente car il fallait payer il devait envoyer urgemment ma réponse à l'huissier ! depuis rien ! pas de réponse de mon avocat non plus ! il me sert d"intermédiaire.

23/05/2014 18:06

La saisie vente est une voie d'exécution forcée, pourquoi vous parlez de procés ?
Je suppose que l'avocat souhaite votre accord.
Et puis je ne comprends pas, vous avez bien une PJ qui est là non ? C'est à la PJ que revient la direction de la procédure et de régler les frais.

23/05/2014 18:12

Excusez-moi un procès verbal de saisie vente !

Mon accord a été donné le 05 mai c'est pour cela que ça m'inquiète car c'était urgent et je n'ai toujours rien !
Oui ma PJ prend en charge les frais d'huissier heureusement car pour l'avocat j'en ai eu de ma poche comme on dit !

23/05/2014 18:14

Par contre pour répondre à votre autre question il est bien tout seul à gérer sa société !

23/05/2014 19:09

Par contre je ne comprends pas bien cette phrase :

C'est à la PJ que revient la direction de la procédure et de régler les frais.

Régler les frais oui mais la direction de la procédure ils ne m'en n'ont pas parlé ! peut-être parce-que mon avocat est intermédiaire ?

28/05/2014 11:14

Bonjour
J'ai contacté mon avocat et sa secrétaire m'a répondu qu'ils attendent 1 mois pour relancer l'huissier et que, avant de saisir sa licence ils commencent par un procès verbal de saisie vente à son domicile qui, souvent, les fait réagir ! Rien ne sera fait tant que je n'aurais pas reçu la facture ! Comme je lui ai dit faut pas être pressé ! c'est vraiment dégoûtant pour les victimes ! Ce sont toujours les mêmes qui trinquent !

16/06/2014 16:25

Bonjour

Merci d'avoir enlevé le message de la personne importune !

Par contre j'attends toujours une réponse à mes dernières questions ! Quelqu'un a t-il une réponse à apporter à mes questions ?

Merci

16/06/2014 16:45

Que voulez vous savoir de plus ?
Vous pouvez donner des instructions à l'avocat en lui demandant de relancer immédiatement l'huissier pour procéder à l'exécution forcée.
Si l'avocat tarde ou traine les pieds, vous contactez directement l'huissier.
S'agissant des frais, il faudra vérifier le plafond de prise en charge par votre contrat PJ.

16/06/2014 16:54

Bonjour

Merci pour votre réponse

En fait j'ai envoyé un mail à mon avocat pour lui demander pourquoi je n'avais toujours pas la facture de l'huissier et de faire accélèrer la procédure en saisissant sa licence de taxi ! A ce jour pas de nouvelles et sa secrétaire me dit seulement d'attendre car l'huissier n'a pas que moi à penser ! !

Pour ma PJ je vous disais qu'elle ne m'avait pas parlé de s'occuper de la procédure (sans doute parce-que j'ai un avocat !) mes frais d'huissier sont pris intégralement en charge par elle sauf bien sûr si le montant est exhorbitant (20000 euros par ex.)

C'est vrai que je suis paumée et que ça traine depuis fin décembre ! C'est quand même incroyable que cette personne ne paie rien tout ça parce qu'elle est à son compte !

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