Frais irreptibles insolvable

Publié le 15/12/2019 Vu 412 fois 2 Par
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13/12/2019 18:03

Bonjour,

j aurais aimer savoir si les frais irreptiles peuvent être à la charge de la partie perdante en cas ou cette dernière est en situation d insolvabilité ? Et si il y a des moyens de recouvrir à cette personne les dommages physiques , moraux et matériels malgré sa situation ?

Merci d'avance. Dernière modification : 15/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

13/12/2019 19:46

bonjour,

c'est le juge qui décide, en équité, de mettre ou non à la charge de la partie perdante, les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

par contre, je n'ai pas compris votre expression " des moyens de recouvrir à cette personne les dommages physiques , morals et matériels malgré sa situation "

si la partie perdante ne peut payer, la victime pourra être indemnisée par un fonds de garantie qui récupérera l'argent auprès de la partie perdante.

salutations

14/12/2019 16:25

Merci beaucoup pour ces informations , je n avais pas la connaissance de ce dont de garantie . Merci encore

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