recour pour une indemnisation

Publié le 08/03/2009 Vu 6674 fois 6 Par
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04/03/2009 10:44

Bonjour, il y a 8 ans, j'ai été victime d'une agression au couteau. L'agresseur a été condamné a une peine de prison de 8 mois ferme et a me versé 23500 francs d'indemnisation. A ce jour je n'ai reçu que 200 francs. Existe t-il des recours pour me faire indemnisé? Si oui, lesquels? Merçi d'avance.

04/03/2009 15:42

Vous pouvez faire appel à la CIVI qui fera appel au FGTI :
"Quelle est la légitimité du Fonds de Garantie ?
Quels sont ses pouvoirs ?
Comment procède-t-il ? "
FGTI
Le Fonds de Garantie a été créé par la loi pour indemniser au départ, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la circulation qui ne pouvaient être prises en charge à aucun autre titre.
Ses missions
Elles ont par la suite été étendues : dès 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger. En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise :
* les victimes d'actes de terrorisme,
* les victimes d'agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires,
* les victimes de viols ou d'agressions sexuelles,
* les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien.
Le Fonds de Garantie intervient selon deux régimes d’indemnisation :
* Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986, au moment où la France subissait de graves attentats terroristes.
La réparation des dommages corporels (décès, blessures) est intégrale. Les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.
* Le régime d’indemnisation des victimes d’autres infractions, trouve son origine dans la loi du 3 janvier 1977. Il a connu différentes étapes législatives jusqu’à la loi du 9 mars 2004.
La procédure est transactionnelle :
Après homologation par la CIVI, le FGTI paie les indemnités fixées dans le constat d'accord établi entre le Fonds de Garantie et la victime.
La procédure devient judiciaire :
En cas de désaccord, la CIVI décide de l'indemnisation et le Fonds de Garantie règle l'indemnité allouée par la CIVI.

Le FGTI est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurances de biens. Cette contribution s’élève à 3,30 euros par contrat en 2005.
Ses ressources sont complétées par le produit des remboursements des indemnités que le Fonds de Garantie obtient des responsables des infractions.
La gestion de ce Fonds est confiée au Fonds de Garantie des assurances dommages obligatoires (FGAO).
Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2008 confie au FGTI une nouvelle mission : celle de la gestion d'un Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), entré en vigueur le 1er octobre 2008. Ce nouveau dispositif constitue une véritable avancée en termes de droits des victimes, leur permettant une indemnisation plus rapide, plus simple et plus efficace.
- Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008, octroyant à une victime constituée partie civile des dommages et intérêts, celle-ci pourra, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision aura acquis un caractère définitif, saisir le SARVI d’une demande d’aide au recouvrement de ses dommages et intérêts et des frais de procédure.
Ces dispositions s’appliqueront si la victime n’a pas déjà été indemnisée par l’auteur de l’infraction, et si elle n’est pas éligible devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000€, l'indemnisation de la victime sera intégrale ; si les sommes accordées sont supérieures à 1 000€, le SARVI versera alors à la victime une provision de 30% du montant, compris entre 1 000 et 3 000€.
Cette somme devra être versée par le SARVI à la victime dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le SARVI se chargeant ensuite de récupérer les sommes dues auprès de l’auteur de l’infraction.
Voir aussi www.justice.gouv.fr
Ainsi que le nouveau site du SARVI www.sarvi.org
La loi du 1er juillet 2008 a également simplifié la procédure d'indemnisation devant la CIVI des propriétaires de véhicules incendiés, désormais plus favorable aux victimes : en effet, elles n'auront plus besoin de prouver devant la CIVI qu'elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l’infraction pour être remboursées, de plus, le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de ce dispositif a été rehaussé (1 992€.)
- Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Article 706-14 du Code de Procédure Pénale
- DELAI D'ACTION : TROIS ANS AVEC PROROGATIONS POSSIBLES
Article 706-5 du Code de Procédure Pénale
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.
Toutefois, la commission peut relever le requérant de la forclusion, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Pour avoir des renseignements propre à votre cas, vous devez écrire au TGI qui a réglé l'affaire.
J'espère avoir répondu à vos questions.

04/03/2009 22:17

Merçi pour votre réponse. Je vais donc me renseigné auprés du CIVI.On m'as aussi dit que je pouvais engager un huissier de justice.Est ce vrai?

04/03/2009 22:22

Oui si vous avez le jugement, l'huissier peut vous aider.
Un huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.) il n'est donc pas simple de pouvoir lui échapper.
- Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
- Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
Dans une action judiciaire.
L'Huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
• Injonction de payer : une procédure rapide.
• Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
• Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).
- Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur. Si bien sur celui-ci ne peut obtenir le remboursement, il pourrait se retourner contre le créancier.
Bien à vous.

05/03/2009 10:00

Merci c'est parfait. Je sais tous ce que je voulais savoir. Encore merçi pour vos réponses très complètes.

07/03/2009 18:01

Bonjour,

Le jugement date de quand? Il y a un délai à respecter pour saisir la CIVI... un an après le jugement... après il y a forclusion.

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