NON REGLEMENT DES INTERËTS CIVILS

Publié le 27/11/2010 Vu 2167 fois 3 Par
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27/11/2010 15:20

Lors d'un jugement en notre faveur la partie adverse a été condamnée à nous régler des indemnités. Or celle-ci ne nous parvenant pas et en accord avec notre avocate, un huissier a été saisi pour le récouvrement des indemnités. Or, notre avocate nous signale que les intérêts ne pourrons nous être versés étant donné que l'huissier n'a pas signifié l'arrêt sur intérêts civils et que d'autre part les frais d'exécution seront à notre charge. Ayant contacté l'huissier, celui-ci nous dit qu'il n'a jamais reçu d'ordre de l'avocate pour signifié cet arrêt et impute la faute à cette dernière..
Nous pensons qu'une erreur a été commise, par qui ? est-ce l'avocate où l'huissier. Nous pensons que ce n'est pas à nous à supporter cette erreur. Notre avocate nous incite à accepter l'offre de réglement sans intérêt et sans récupération des frais d'exécution. Est-ce normal ?
Merci de nous répondre rapidement.

27/11/2010 16:22

Les intérêts, commencez par les calculer pour voir si ça vaut la peine de les réclamer.

27/11/2010 16:34

les intérêts civils sont d'environ 1000 euros + 290 euros environ de frais d'exécution.
Pouvez-vous me dire qui est fautif ?
Merci.

27/11/2010 17:12

1000 euros d'intérêts ? La somme de départ doit être énorme ou le délai passé très long.
Il faut voir le préjudice réel (1290 euros sur 20 000 euros par ex, c'est peu)

Difficile de dire qui est fautif, l'huissier ne peut pas inventer des intérêts qu'il ne connait pas, l'avocat n'est pas censé intervenir pour le réglement des DI (sauf à l'avoir explicitement engagé et payé pour ça)

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