Saisie huissier non conforme au jugement

Publié le 10/02/2017 Vu 1056 fois 1 Par
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10/02/2017 10:57

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige qui m'oppose à une banque pour un prêt professionnel, mon époux ne s'est pas porté caution et n'avait aucune activité dans la société.
Dans sa demande en justice, la banque avait demandé à pouvoir poursuivre sur les biens du couple et que les biens communs du couple puissent être engagés au profit de la banque. La banque a été déboutée. En tant que gérante de la société et caution solidaire de la société, j'ai été la seule condamnée.

Finalement un huissier est venu et a saisi les biens de notre couple, de mon enfant et mon mari. Je souhaiterais dénoncer cet huissier mais aussi porter plainte contre lui. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point.
Merci.

Cordialement. Dernière modification : 10/02/2017

Modérateur

10/02/2017 13:01

bonjour,
vous devez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
pour déposer une plainte contre une personne, il faut une infraction supposée au code pénal commise par cette personne, ce qui ne semble pas être le cas de votre huissier.
la saisie de biens communs pour la dette d'un seul époux est possible sous certaines conditions.
salutations

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