SAISIE irreguliere mais validée par juge de execution

Publié le 10/02/2017 Vu 1056 fois 1 Par
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10/02/2017 11:09

Bonjour, dans le cadre d'un litige qui m'oppose à une banque pour un prêt professionnel, En tant que gérante de la société et caution solidaire de la société, j'ai été la seule condamnée. La banque a été deboutée de ses demandes à pouvoir saisir les biens du couple.
Un huissier est venu et a saisi les biens de notre couple, de mon enfant et mon mari. Dans question précédente, je demande votre avis sur la validité de la saisie. MA question concerne ici, la saisie même. Huissier a saisi des biens dits insaisissables. Nous avons saisi le jex. Ce dernier a rejeté toutes nos demandes et a validé les conclusions de la banque qui disait par exemple, lorsque nous avons soulevé le probleme de saisie de nos tables et chaises : la partie adverse n'apporte pas la preuve qu'il n'y avait pas de table et chaise ailleurs..... EN résumé, toutes irrégularités soulevées ont été conclu par l'expression :partie adverse n'apporte pas la preuve que.... Ma question : comment un juge peut il valider des actes huissiers entachés d'irrégularité ? Quelle est alors, utilité des regles si elle sont transgressées et validées par un juge ? Cordialement

Modérateur

10/02/2017 13:57

bonjour,
si le jugement du jex ne vous satisfait pas, vous devez faire appel.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-contre-decisions-juge-execution-6661.htm#.WJ25A_nhC00
salutations

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