Utilité de l'effacement du casier judiciare d'une condamnation

Publié le Vu 269 fois 0 Par jacques22
25/10/2018 09:38

Bonjour,

Des peines sont non inscrites ou effacées des bulletins du casier judiciaire.
Mais la PJ peut quand même les invoquer pour de nouvelles procédures.
A quoi sert alors de ne pas les inscrire au casier judiciaire si on peut les invoquer toute la vie!!!??

Bonne journée.

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