48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Des peines sont non inscrites ou effacées des bulletins du casier judiciaire.
Mais la PJ peut quand même les invoquer pour de nouvelles procédures.
A quoi sert alors de ne pas les inscrire au casier judiciaire si on peut les invoquer toute la vie!!!??
Bonne journée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net