Vice de forme et nullité d’acte pour éviter l’expulsion

Publié le 14/06/2020 Vu 467 fois 1 Par
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Légavox

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14/06/2020 17:34

Bonjour



J'ai 61 ans, je suis une femme mariée à une femme

Je me suis consacrée à l'éducation de mes 2 enfants, âgé de 18et 21 ans, l'un d'eux ayant de très gros problèmes comportementaux .

Je n'ai donc aucun revenus.

Ma femme gagne près de 4000€ par mois et loue actuellement un appartement

Mes enfants vivent chacun dans leur propre appartement.

L'ONC m'a donné la jouissance du domicile conjugal le 21 mai 2019.

Ma femme a profité de très très gros problèmes de santé où j'étais dans l'impossibilité de me déplacer et constituer avocat, pour m'assigner en divorce le 17 Novembre 2019 puis à m'envoyer des conclusions d'incident en décembre pour une audience le 7 janvier 2020 dans l'objectif d'obtenir à son tour la jouissance du domicile conjugal.

N'ayant pas pris d'avocat, les conclusions d'incident mentionnent "défendeur défaillant"

J'ai un certificat médical qui certifie mon impossibilité de me déplacer pendant 2 mois (du 24 novembre au 24 janvier 2020)

L'audience d'incident a pourtant eu lieu en mon absence le 7 Janvier sans que je puisse me défendre.

Il est à noter que les conclusions ne contiennent que des mensonges

Le 8 avril, je reçois une signification avec l'ordonnance du juge qui me demande de quitter les lieux dans les deux mois.(Soit le 25 août avec la prolongation des délais dû à l'état d'urgence )

La principale raison: je viens d'hériter d'une maison en indivision 1/4 (pour votre information, cette maison est "inhabitable" située à 600kms de mon domicile)

Je n'ai aucun moyen à court terme de me reloger

Je suis totalement angoissée à l'idée de me retrouver à la rue

Quels sont mes recours?

L'appel que je ne peux que gagner, n'évitera pas mon expulsion vue que l'ordonnance est exécutoire et que l'audience n'aura lieu que dans 6 ou 8 mois

J'ai deux questions importante:

1ère Question :

- Peut-on mettre en avant le vice de forme et faire valoir la nullité de la demande 'incidente

Elle aurait dû être formulée par assignation et non pas par des conclusions vu que le défenseur est "défaillant " puisqu'il n'a pas constitué avocat

Selon l'article 67 du Code de procédure civile,

La forme de la demande dépend de la présence ou non des parties au procès déjà engagé (article 68 du Code de procédure civile) :


entre les parties présentes au procès : il a été jugé que les demandes incidentes peuvent être introduites par voie de simples conclusions notifiées entre avocats (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 octobre 1982) ;
contre les parties défaillantes (qui n'ont pas comparu) et les tiers au procès : l'assignation est nécessaire (Cour de Cassation, requêtes, 16 décembre 1891).

2ème question

Comment éviter l'expulsion ?

Je vous remercie par avance de vos conseils

3ème Question

Y-a-t-il d'autres recours?

Je suis actuellement à la recherche d'un logement à acheter.

Quoiqu'il arrive, le 25 août dans 2 mois je n'aurai pas signé

Je vous remercie par avance pour tous les conseils que vous pourriez m'apporter vu que mon avocate que je viens de prendre ne me donne aucune solution. Dernière modification : 14/06/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

14/06/2020 19:11

bonjour,

même si vous ne pouviez pas vous déplacer, vous indiquez avoir un avocat, pourquoi ne vous a-t-il pas représenté au tribunal ?

seule votre avocat qui connait votre dossier peur répondre à vos questions sur un éventuel vice de forme.

dans votre cas, vous aviez 1 mois pour faire appel qui semble être dépassé.

salutations

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