Mon père a tué ma mère et est incarcéré

Publié le 26/08/2018 Vu 887 fois 1 Par
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26/08/2018 11:18

Mon père a tué ma mère. Il est actuellement incarcéré.
Nous sommes 3 enfants.
Mes parents avaient différents comptes joints ou non.
Quels sont les droits de mon père quand a l'utilisation des comptes bancaires même s il est incarcéré mais pas encore jugé (l enquête est en cours)et quels sont ses droits généraux et ses droits de décision malgré on incarcération.Merci

26/08/2018 11:49

Bonjour,

la détention de cette personne ne change rien quant à ses droits, ils demeurent les mêmes qu'avant.

cdt

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