vol aggrave avec violence

Publié le Vu 2738 fois 1 Par blondinella
05/09/2009 06:55

mon fils passe en jugement pour vol aggrave et violence avec incappacite de travail pendant 8 jours que risque til

15/09/2009 13:04

- vol avec violences < ou = à 8 jours d'ITT : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende

- vol avec violences > à 8 jours d'ITT : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Ces infractions s'entendent des violences portées sans armes.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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