Une amande de 200 € contre deux frères mineurspour avoir fraudé le train

Publié le 10/02/2021 Vu 398 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2021 15:17

Bonjour,

Mes deux enfants de 11 ans et 13 ans ,ont eu une contravention de 100€ chacun suite au non paiement d'un titre de transport ,

Ma question est , Sachant que mes deux enfants sont mineurs au moment des faits ,et ils n'étaient pas accompagnés d'un adulte , est ce que la SNCF peut m'obliger juridiquement a régler les deux amandes ou pas.

Dans l'attente de vous lire .



Cordialement,

NB .

Modérateur

10/02/2021 16:39

bonjour,

à ma connaissance, le train n'est pas gratuit pour les mineurs.

les enfants mineurs sont punis moins sévèrement que les majeurs, ils bénéficient de l'excuse de minorité.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

salutations

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