
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mes deux enfants de 11 ans et 13 ans ,ont eu une contravention de 100€ chacun suite au non paiement d'un titre de transport ,
Ma question est , Sachant que mes deux enfants sont mineurs au moment des faits ,et ils n'étaient pas accompagnés d'un adulte , est ce que la SNCF peut m'obliger juridiquement a régler les deux amandes ou pas.
Dans l'attente de vous lire .
Cordialement,
NB .
Modérateur
bonjour,
à ma connaissance, le train n'est pas gratuit pour les mineurs.
les enfants mineurs sont punis moins sévèrement que les majeurs, ils bénéficient de l'excuse de minorité.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837
salutations
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