assurances auto - refus d'appliquer l'article 1382

Bonjour,

Dans le cadre d'un accident automobile avec tiers identifié 100% responsable,
il arrive que les assurances refusent de dédommager la victime en fonction du recours suivant l'article 1382 du Code civil.

la différence de procédure revient à plusieurs milliers d'euros

je lis beaucoup d'internautes qui préconisent d'assigner l'assurance .

Est il possible de porter plainte pour vol puisque l'assurance se rend coupable de refuser d'appliquer la loi
et les conséquences chiffrés sont lourdes

*ne pas payer pour l'assurance

*ne pas être en mesure de se retrouver dans la situation d'avant le sinistre , donc obligé de débourser quelques milliers d'euros

une plainte engagerait une enquête

Cela n'est il pas préférable à l'assignation ?


Merci

Sans désir d’être désobligeant, je ne souhaite pas engager un débat.
Chaque sujet mériterait des pages passionnantes de pour, contre, argumenté. Merci à ceux qui comprennent la question dans notre monde juridique présent

Est il possible de porter plainte pour vol non, le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui, ce qui n'est pas le cas pour un refus d'indemnisation

une plainte engagerait une enquête ça n'a rien de sur et 3 ans après, on vous annonce que l'enquête préliminaire a abouti à un classement sans suite

non, le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui, ce qui n'est pas le cas pour un refus d'indemnisation

définition de FRAUDE (wikipedia)

En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois

quand les assurances refusent l'application de la loi en se bornant a appliquer le droit des assurances, c'est en toute conscience de leur acte pour se soustraire à indemniser en totalité.
Ce n'est pas un refus d'indemnisation. ils se pressent justement d'indemniser . mais au rabais

La fraude intrinsèquement n'est pas dans le code pénal. Il y a l'escroquerie, la filouterie, l'abus de confiance etc. et je ne vois rien, niveau pénal, qui soit applicable à un problème contractuel avec son assurance

et je ne vois rien, niveau pénal, qui soit applicable à un problème contractuel avec son assurance

c'est justement l'argument des assurances, ils ramènent cela a un niveau contractuel qui n'existe pas dans le cas d'un assuré au "tiers"

Dans le cas d'appliquer l'article 1382 du code civil
c'est en rapport au recours contre un tiers qui est dans la partie obligatoire d'une assurance (ce qu'on nomme "au tiers")
dans l'objectif d'indemniser une victime et la remettre dans la situation ou elle était avant le sinistre.

Peu importe les raisons qui les poussent à agir ainsi (convention entre assurances)

il y a donc au minimum abus de confiance

-En rapport à la plainte et l'enquete
ça n'a rien de sur et 3 ans après, on vous annonce que l'enquête préliminaire a abouti à un classement sans suite

il faut engager cette procédure dans le cas ou il existe des points précis que l'on peut prouver

je comprends votre raisonnement sur la durée pour un résultat aléatoire
les assurances misent sur le peu d'actions engagées en justice et toujours par assignation directe.
je n'ai pas l'impression que cela va les motiver a respecter le droit

Merci Domil, c'est tres gentil de répondre

l'abus de confiance se définit ainsi dans le code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

ça n'entre pas dans la catégorie de ce que vous décrivez.
Votre raisonnement pourrait donc s'appliquer à beaucoup de choses
- mon bailleur ne rend pas le dépot de garantie
- mon FAI a touché un mois en trop
- la CAF a oublié de me verser un du
etc.

donc ce n'est pas abus de confiance.
je n'ai aucune idée sur la qualification du délit
je pense qu'il y a délit

il y a manœuvre pour ne pas appliquer la loi
il y a préjudice matériel

il y a manœuvre pour ne pas appliquer la loi
il y a préjudice matériel c'est toujours le cas quand on n'applique pas un contrat licite, une disposition d'ordre public (comme pour le dépot de garantie), ce n'est pas pour autant du ressort du pénal mais plutot du quasi-délit justement, les articles du code civil que vous citiez, donc du civil

et donc assignation?