Art. 226-10 code pénal et réclamation clientèle ou autre envoyée à l'employeur

Publié le 27/08/2019 Vu 376 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/08/2019 14:40

Bonjour,

Conducteur de bus dans une grande agglomération, je suis confronté facilement à des réclamations de clients ou d'usagers de la route adressées à mon employeur, le dernier n'hésitant par conséquent pas à me convoquer. Du coup je suis amenés à voir le déroulement de ma journée théorique modifié, c'est à dire qu'au lieu de pouvoir travailler comme chaque jour je suis amené à être relevé de ma fonction pour m'expliquer sur telle ou telle réclamation. Je suis donc exposé ensuite à d'éventuelles sanctions.

Mon employeur dispose de moyens éventuel de vérification telles que videosurveillance et audiosurveillance (microphones) dans le véhicule. Néanmoins on ne m'a jamais montré une éventuelle vérification car rien n'a été relevé, les situations n'étant pas assez graves.

Faisant mon travvail le plus sérieusement possible, je suis dégouté par ses réclamations faciles et déformées, exagérées voires fausses. Je n'ai jamais eu plus qu'un avertissement. Dernièrement, j'ai eu le droit à un rappel de consignes. Cela m'écoeure du travail car ces personnes font une montagne d'un rien auprès de mon employeur juste pour pouvoir m'agresser d'une façon "détournée" et méchante.

J'écris aujourd'hui ici pour savoir si dans le cadre de l'article 226-10 du code pénal, je peux porter plainte contre les auteurs de ces réclamations qui ne font que nuire à mon image auprès de mon employeur et sont bien entendu néfaste à une quelconque évolution vers un poste souhaité. Comment s'y prendre ? Plainte contre X ? La police pourrait contacter mon employeur pour obtenir les courriers et donc les coordonnées des écrivains en herbe et ainsi prouver une certaine dénonciation?

De mon côté j'ai gardé le courrier de convocation par le cadre et j'étais assisté d'une déléguée syndicale FO qui m'a dit qu'elle rédigerait un compte rendu de l'entretien avec ma hiérarchie.

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider.

26/08/2019 16:38

bonjour,

"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."

comme ce n'est pas un tribunal correctionnel qui s'est prononcé, c'est le dernier alinéa qui doit être examiné pour savoir s'il y a calomnie. ce n'est pas parce que vous n'avez pas été sanctionné suite à la dénonciation que cette dénonciation était de mauvaise foi. si vous portez plainte, c'est pas évident que la preuve de la mauvaise foi sera admise par un juge.

27/08/2019 11:23

Bonjour,

Oui mais en France, la preuve est à l'accusation. Et ceux qui écrivent de cette façon n'en non guère. Je suis d'ailleurs conscient que je travaille sous video ert que le son est enregistré, pour ma sécurité avant tout heureusement.

Dans mon cas aucun tribunal n'a été saisi, ou alors je ne comprend pas bien votre explication. Par contre des personnes écrivent à mon employeur, et comme toujours, c'est accentué, exagéré, déformé, donc mensongé (art 226-10 "totalement ou partiellement inexact").

Ma question finalement est "puis je obtenir réparation ?".

Je ne cherche pas à me faire du pognon, je préfèrerai une sanction morale voir du sursis contre ceux qui osent non seulement agresser les gens sur leur lieu de travail par leurs incivilités grandissantes et comme cela ne leur suffit pas, ils se cachent derrière un service client qu'il leur donne pratiquement toujours raison. Au final, pour ces broutilles de premier âge, on est peu sanctionné mais cela pourrait devenir plus grave. Et porter ses guêtres devant sa hiéarchie pour rien d'alarmant et surtout que c'est mensongé, ça agace très fortement. Sans compter les conséquences sur le devenir ou l'évolution possible dans l'entreprise.

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