Délai de prescription

Publié le Vu 227 fois 1 Par Thy-Thy
10/10/2019 14:48

Bonjour,



Est ce que quelq'un peut me dire si il a un délai de prescription pour déposer une plainte pour "non assistance à personne en danger". Ce qui a malheureusement conduit à son décès.



Merci



Cordialement

10/10/2019 18:34

bonjour,

rares sont les infractions sans délai de prescription.

3 ou 6 ans pour ce délit, selon la date des faits.

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