Demande d'information pour appel contre décision Procureur TGI de PAris

Publié le 27/12/2018 Vu 757 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2018 22:46

Bonjour,

J'avais formulé une plainte auprès du Procureur de la République du TGI de Paris au sujet des fraudes perpétrées sur mes états-civils à Paris, car j'ai été enlevé enfant par mes parents biologiques pour finir clandestinement dans une famille étrangère à PAris avec de faux états-civils, donc j'ai du enquêter de nombreuses années avant de découvrir la véritable de mes parents biologiques. Le fait est que mes états-civils sont toujours faux aujourd'hui, carils reposent sur de fausses déclarations de naissance. Bref, j'avais effectué une plainte auprès du Procureur de la République de Paris et l'affaire avait été classé sans suite car je n'avais envoyé les preuves, croyant qu'ils me seraient réclamés ultérieurement. Le Procureur a classé l'affaire et explqiué que je pourrais faire appel contre cette décision auprès de la Procureur Général près de la Cour d'Appel de PAris, et j'ai donc formulé un appel en RAR, or cela fait deux fois que j'envoie un dossier en RAR auprès du Procureur Général pres dela COur d'Appel de PAris, service des contestations des classements sans suite et des requêtes, 4 bld du Palais paris 1er, et deux fois, je n'ai pas reçu d'accusé réception, et deux fois j'ai contacté le service courrier du TGI de PAris pour apprendre qu'ils n'ont rien reçu...Cette affaire concernant des personnalités mise en cause et qui sont mes parents biologiques, il se trouve que ces dysfonctionnements ne cessent de perdurer sur ce dossier. Pourriez vous me dire comment je pourrais faire pour envoyer mon dissuer d'appel et qu'enfin je puisse avoir la confirmation que le Procureur a bien reçu mon appel, avant que le délai prenne fin? Pourriez vous me conseiller un avocat spécialisé en pénal et en droit européen ou internation afin de saisir la cour européenne des droits de l'homme si ces dysfonctionnements venaient à continuer ?

Je précise que je vis à Bruxelles et queje dois faire cette procédure en France car il s'agit du lieu de l'infraction. J'attends votre réponse impatiemment,
M. SALVAT

27/12/2018 16:48

Bonjour Monsieur,Malheureusement, les dysfonctionnements de la Justice française sont nombreux et fréquents...Vous avez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'instruction suite au classement sans suite, sans en faire appel.êtes vous certain que l'affaire n'est pas prescrite?N'hésitez pas à me contacter, je suis Avocat principalement pénaliste.Bien cordialementBenjamin MARKOWICZAVOCAT AU BARREAU DE PARIShttps://www.legavox.fr/blog/markowicz-benjamin/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter