Droit de porter plainte pénale

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18/03/2015 16:12

bonjour,
maintenant condamné à de la prison sur la base de dénonciations calomnieuses, je rese toujours dans le doute car d'une part, mon conseiller de prévention m'affirme que le parquet n'a pas le droit de refuser des plaintes pénales, alors que d'autre part ma JAP m'interdit de porter plainte pénale meme pour des agressions physiques.
cordialement.

19/04/2015 22:31

Bonjour Jacques22,
Toute personne, quelle que soit sa qualité, sa condition peut déposer plainte à condition :
1/ D'être majeur capable (avoir 18 ans ou plus et ne pas être sous tutelle)
En théorie, la plainte peut être recueillie par n'importe quel service de Police ou Gendarmerie, et quelle que soit l'objet de votre déclaration. Par exemple se plaindre du mauvais temps qu'il fait. J'ai bien dit en théorie, car bien entendu aucun policier ne recevrait de telles plaintes. Il faut garder à l'esprit que l'infraction que vous voulez dénoncer existe dans notre droit pénal. Ici des violences volontaires sur votre personne.
De plus, la plainte peut être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie, mais rien ne vous empêche d'écrire au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'où vous dépendez. Il désignera alors le service qui suivra votre enquête et lui donnera ses instructions, obligeant du coups les fonctionnaires à vous recevoir et à vous entendre.
Bon courage Jacques22

20/04/2015 11:18

Bonjour et merci Sadness,

Le problème est que même le procureur, y compris général, ne traite pas mes plaintes!
Je vais le faire au niveau national!

Bonne journée.

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