Erreur de la cour d’Appel dans le délai de 10 jours

Publié le 12/06/2018 Vu 799 fois 4 Par
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10/06/2018 13:30

Mon avocate et moi avons fait un appel suite à un jugement rendu par le juge d’instruction.
Nous avons fait donc notre déclaration d’appel au neuvième jour à compter de l’envoi du recommandé à la date à laquelle commence à courir le délai de 10 jours.
Je reçois 25 jours après un recommandé de la cour d’appel me disant que ma demande est irrecevable car le délai de 10 jours est dépassé.
Que faire dans ce cas ?
J’ai des preuves que entre la date l’envoi de la lettre recommandée où a été notifié le non-lieu et ma déclaration pour faire appel il y a bien neuf jours donc je suis dans les délais.
Je voudrais savoir est-ce que il est nécessaire de passer par la cour de cassation pour que ma demande d’appel soit recevable ou bien tout simplement écrire un courrier à la Cour d’Appel pour leur dire qu’il y a une erreur de leur part ?

Merci de me répondre car je suis très inquiète. Dernière modification : 11/06/2018

10/06/2018 22:26

bonjour,
qu'en dit votre avocate ?
cassation obligatoire pour moi.
comment la cour d'appel justifie le dépassement du délai ?

11/06/2018 03:02

Bonsoir,
Merci d’avoir répondu à mon message.
Mon avocate dit :

(Bonjour Madame,
Effectivement, il y a une difficulté dans la mesure où l'ordonnance de non lieu mentionne que cette décision est notifiée le 20 avril 2018 et que le courrier n'a été adressé que le 23 avril 2018.
Il n'est en revanche pas nécessaire de prendre la copie du recommandé au tribunal.
En effet, avec le numéro du recommandé, on peut justifier de la date à laquelle il a été pris en charge par la poste en consultant le site www.csuivi.laposte.fr.
Je l'ai fait avec le numéro de mon courrier recommandé et est constaté également, tout comme vous, que le courrier a été remis à la poste de Pantin le 23 avril seulement.
Je joins d'ailleurs à la présente la preuve de cet élément.
Ce justificatif, émis par les services de la poste, fait foi. Je l'utilise régulièrement dans le cadre de recours.

Je vous invite à également aller sur ce site, entrer le numéro de votre recommandé et imprimer le justificatif.

Avec ces documents, le dernier recours qu'il reste pour contester la décision de la Cour d'Appel et faire constater que la déclaration d'appel a été faite dans les délais, est le pourvoi en cassation, lequel nécessite un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation comme je vous l'avais précisé en entretien.
Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de la Cour d'Appel.

Eu égard à votre situation, vous pouvez également bénéficier d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au titre de l'aide juridictionnelle.
Il convient de remplir un dossier et de le renvoyer en lettre recommandée avec avis de réception ou de le déposer à l'adresse suivante:

Bureau d’aide juridictionnelle :
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

Fax : 01.44.32.51.36
Mél : baj.courdecassation@justice.fr

Accueil de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi.

Je joins également à la présente le dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute demande complémentaire,
Cordialement, )

Elle dit aussi :
(La Cour d'Appel a déjà rendu une décision dans votre dossier. Elle ne peut pas rendre de nouvelle décision, même si la faute lui incombe.
La seule voie possible est la Cour de Cassation.
Ma question est :
Pourquoi aller en cassation puisque le délai de ma demande pour faire appel était bien respecté (9 jours )
Comme le dit clairement mon avocate ?
Quel différence y a t-il entre Appel et cassation ?

11/06/2018 12:44

votre avocate répond à votre première question :
"(La Cour d'Appel a déjà rendu une décision dans votre dossier. Elle ne peut pas rendre de nouvelle décision, même si la faute lui incombe."

le juge d'instruction a pris une première décision. vous n'en était pas satisfaite d'où votre appel. la chambre de l'instruction rejuge le tout complétement. si vous estimez que la cour d'appel n'a pas respecté un point précis d'une loi (cela semble le cas, il y a déjà un arrêt de la cour de cassation qui va dans votre sens), il faut faire annuler le jugement de la cour d'appel par la cour de cassation. après cassation, la cour d'appel réexaminera le délai d'appel et cette fois rejugera l'affaire sur le fond.

vous avez bien l'aj totale ?

12/06/2018 02:07

Merci infiniment pour cette réponse et cette explication bien claire.
Je n’ai juste pas compris ce que votre dernière phrase enfin question veut dire .
« vous avez bien l’aj Totale ? »
Que voulez vous me dire ?

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