Fausse déclaration contre un professionnel de la santé

Publié le Vu 235 fois 1 Par Sanaa Lbahy
26/11/2018 23:20

Bonjour. Je souhaite savoir qu'elle démarche pour fausse plainte d'agression sexuelle d'une patiente lors d'un examen clinique pour lequel avisée et noté sur le rapport.
Très choqué par ce comportement dans la première fois de ma carrière de 20 ans. Je veux aussi porter plainte pour déclaration calomnieuse et la poursuivre.
Bien cordialement

13/12/2018 18:08

Bonjour,

La dénonciation calomnieuse est délicate

il faut une dénonciation de faits sachant qu'ils sont faux à une autorité susceptible de poursuivre

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

Il faut donc voir si les conditions sont réunies.

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ
AVOCAT

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