faux et usage de faux

Publié le Vu 205 fois 1 Par lili902
28/02/2019 10:29

bonjour ,

j'ai reçu une convocation de la police judiciaire pour une audition libre concernant une affaire ou je suis soupçonné pour faux et usage de faux , en effet étant à la recherche d'un appartment j'ai falcifié les fiches de paie de mon ami à mon nom afin d'avoir un appartement que je n'est pas eu et j'ai tout de suite arrêté mes recherches , c'est la première fois qu'est ce que je risque?

Modérateur

28/02/2019 11:37

bonjour,

l'article 441-1 du code pénal indique:


Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.l
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


il s'agit de sanctions maximales.

dans votre cas, vous n'aurez peut-être qu'un rappel à la loi.

mais il est difficile de prévoir ce genre de décision.

salutations

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