Intrusion dans propriété privée

Question

1 message

19/01/2021 18:04

Bonjour,

A la suite de l effondrement d un mur mitoyen, mon voisin c est permis a plusieurs reprise de rentré dans notre propriété avec différents personnages. Peut être un expert une fois, un entrepreneur une autre fois.

Dans la propriété nous avons 4 locataires, deux d entres nous ont alertés sur les intrusions dudit voisins et peuvent en témoigner.

J envisage de déposer une plainte pour intrusion dans une propriété privée, quelles sont nos chances de le punir pour eviter qu'il ne recommence ?

Bien cordialement,

xxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 19/01/2021 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 19/01/2021

Modérateur

23508 messages

19/01/2021 18:22

bonjour,

le code pénal ne prévoit pas l'infraction de propriété privée sauf s'il y a des dégradations, le code pénal protège uniquement le domicile.

vos locataires peuvent déposer une plainte pour violation de domicile.

voir ce lien : https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/585785/violation-de-la-propriete-privee-que-faire

salutations