
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Suite au décès accidentel de ma mère, l opj a décidé de mettre sous scellé, son appartement, nous interdisant de fait, de pouvoir le vider, et de rendre les clés.
Or les clés nous ayant été rendues un mois après le décès, peut on faire porter à la justice les frais de loyer qu on nous réclame maintenant ?
Merci
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
En l'absence de personnes pouvant prétendre au transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit au décès du locataire (article 14 de la loi 89-462). On ne peut donc pas réclamer un loyer pour un bail résilié.
Bonjour,
Il s'agit éventuellement d'une indemnité d'occupation...
Votre demande d'indemnisation devrait être adressée à cette a : votre demande d’indemnisation à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice (13, place Vendôme, 75042 Paris cedex01)...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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