plainte pour coups et blessures

Publié le 21/03/2009 Vu 10686 fois 1 Par
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19/03/2009 19:48

Bonjour,
Je vous envoie ce message aujoud'hui car j'ai besoin de conseil et de renseignements. Il s'agit de mon ex copain. Nous sommes restés 1an ensemble et pendant cette année là, il me frappait assez régulièrement (j'ai d'ailleurs, une cicatrice au visage, en souvenir). Je n'en avais parlé à personne. A l'heure qu'il est nous ne sommes plus ensemble, j'ai réussi à quitter son emprise.

Cette période de coups et bessures était d'environ janvier 2006 à décembre 2006. Je n'ai jamais osé porter plainte contre lui, par peur. Mais aujourd'hui, jai vu sur internet que les plaintes pour coups et blessures étaient valables dans les 3ans qui suivent le "délit". En fin d'année, il ne sera plus temps pour moi de porter plainte.

C'est quelqu'un de très instable, et j'ai vraiment peur qu'il continue d'agir comme ça avec ses prochaines copines.

Que puis-je faire ?
Puis-je porter plainte contre lui? Comment cela va-t-il se dérouler ? Que risque-t-il ?


Je vous remercie pour votre aide et pour votre compréhension.

Toutes mes salutations.

Stephanie
20ans

21/03/2009 08:49

Vous avez tout à fait raison stéphanie, la prescription de l'action publique est de trois ans concernant les délits. Ce qui ne signifie pas que la prescription de l'action civile est de la même limite, elle est plus longue.
Vous pouvez vous présenter dans tout service de police ou de gendarmerie afin de déposer une plainte pour violences volontaires aggravées:
article 222-13 du code pénal :
"Les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende lorsqu'elles sont commises :
222-13 alinéa 1 6° par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité".
En ce qui vous concerne, et d'après les éléments que vous avez decrits, c'est cet article qui est visé. Mais il faut savoir, que si vous déposez plainte aujourd'hui, cela sera plus difficile qu'à l'époque des faits, qui datent un peu.
Je m'explique : afin de pouvoir apporter un maximum d'éléments sur l'infraction, on fait d'une part une enquête de voisinage obligatoire pour la plupart des parquets, une réquisition à médecin légiste afin de constater les blessures, et le recueil de divers témoignages afin de confirmer les faits incriminés.
Hors, je ne pense pas que vous êtes allé consulté un médecin après avoir été violenté par votre ex afin d'établir un certificat descriptif des blessures, et vous dites que vous n'en avez jamais parlé.
Votre bon droit est bien entendu de déposer plainte contre votre ex, et je dirai même qu'il faut le faire. Pourquoi ? Même si votre plainte risque ne n'aboutir à aucune condamnation, votre ex sera connu par nos services pour ces faits, et dans l'hypothèse qu'il vienne à récidivé avec une autre personne, il en sera tenu compte sans pour autant que cela serve de preuve.
L'enquête, si vous déposez votre plainte, sera sous la forme préliminiaire, donc un peu plus longue qu'en flagrant délit. Il faut vous attendre à être auditionné dans les détails des faits le jour de votre plainte, et si le parquet ou l'officier de police judiciaire donne suite, il convoquera votre ex compagnon.
J'en profite pour rappeler qu'une personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenu de comparaitre à cette convocation, quel qu'en soit le motif. L'article 78 du code de procédure prénale prévoit :
"Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaitre. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaitre par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaitre ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation..." Donc il n'est jamais agréable de voir les services de police débarquer sur son lieu de travail, et en repartir avec les menottes au poignet....
Il faudra vous attendre à ce qu'une confrontation entre vous et votre ex compagnon soit réalisée dans le cas ou votre ex ne reconnaitrait pas les faits pour lesquels vous déposez plainte contre lui.
Votre cicatrice peut toujour faire l'objet d'un examen médical par un médecin légiste (urgences médico-judiciaires)... et versé comme élément d'information. Mais il sera, vu la cicatrisation, difficile à ce médecin d'en déterminer la provenance...
En espérant avoir répondu à vos questions...
Bon courage à vous...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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