Plainte, usage de faux, constitution de partie civile

Publié le Vu 241 fois 3 Par Alan Arbraz
04/12/2018 17:13

Bonjour,

Contexte : ma locataire ne paie plus ses loyers ; elle m'a remis avant son entrée dans les lieux un document disant qu'elle payait régulièrement ses loyers à son précédent propriétaire.
1 - le propriétaire mentionné n'est pas le vrai propriétaire, c'est le signataire du document qui prétend l'être ;
2 - ma locataire actuelle a fait valoir ce document pour entrer dans les lieux ;
3 - elle a ainsi abusé de ma confiance.

L'huissier qui lance la procédure classique m'a conseillé de porter plainte pour usage de faux et abus de confiance (cas 2 et 3). Même indication sur ce forum (dans la réponse qui m'est faite, il est dit
"Il va sans dire que si votre plainte est recevable, cette sanction ne s'appliquera pas à un locataire mais fera l'objet probablement d'une réprimande et avertissement par le substitut du procureur."

J'en viens à ma question :
1 - quid de la recevabilité de la plainte ?
2 - la sanction se limite-t-elle vraiment à un avertissement ?
3 - utilité de la constitution de partis civile (je ne vois pas bien ce que c'est) ?

Merci à l'avance pour vos réponses.

Superviseur

04/12/2018 19:10

Bonsoir
Vous auriez dû rester sur la même file, que je rappelle ici...

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/fausse-attestation-domicile-precedent-loyers_113086_1.htm
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

04/12/2018 20:05

Merci

Je veux bien. Mais Phil34 a écrit <>.
Alors je fais quoi ?
J'attends les réponses ici, ou je copie-colle le post ci-dessus dans l'ancien fil de discussion ?

13/12/2018 18:04

Bonjour,

Vous pouvez effectivement déposer plainte (police ou procureur) pour faux et escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation...

l'abus de confiance est différent : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

donc ici pas d'abus de confiance.

sur les sanctions, difficile de les prévoir...elles peuvent être assez aléatoire, dépend du casier, du Parquet saisi...

il faut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, avoir accès au dossier...

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ
AVOCAT

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