Porter plainte contre un citoyen français pour une affaire d'homicide ayant eu lieu à l'étranger

Publié le 14/04/2020 Vu 814 fois 12 Par
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14/04/2020 01:51


Bonsoir

Je voulais savoir si la loi française ou internationale permet de rendre recevable une plainte contre un citoyen français pour un homicide perpétré à l'étranger.

D'avance merci

Dernière modification : 14/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/04/2020 10:31

Bonjour

Oui, la procédure doit être précédée d'une plainte ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Superviseur

14/04/2020 10:40

Bonjour,

En fait, Lucielobe ne précise pas si l'auteur des faits est français ou non, ni si la victime est française ou non. Donc, difficile de se prononcer de manière précise.

14/04/2020 11:08

Bonjour Tisuisse,



La victime n'est pas française, l'auteur des faits comme indiqué dans mon message est lui français : "plainte contre un citoyen français pour un homicide perpétré à l'étranger".

Merci

14/04/2020 11:29

Bonjour ESP, et merci pour votre réponse !

Donc si je comprends bien un individu même français ne peut porter plainte en France contre un autre français pour un homicide perpetré à l'étranger, seul l'Etat étranger à travers ou non son système judiciaire le peut ?

Je faisais le parallélisme avec les affaires de "biens mal acquis", et je me demandais si, vu que dans le cas présent, le système judiciaire du pays où l'homicide a été perpetré est défaillant, corrompu et j'en passe, et que l'auteur de l'homicide a profité de cette situation pour s'en sortir sans être inquiété; la seule solution qu'il nous reste est de lui faire répondre de ses actes dans son pays.

Je précise qu'il s'agit selon nous d'un meutre avec préméditation sur un jeune enfant (14 ans) dont la personne avait la garde provisoire le temps d'un week end.



D'avance merci pour vos réponses

14/04/2020 12:03

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait porter plainte en France pour un homicide commis à l’étranger. Si vos allégations sont estimées sérieuses, une suite sera donnée et une demande d’intervention sera transmise aux autorités étrangères via l’organisation Interpol. La coopération en matière judiciaire est plus ou moins étroite selon les pays. Au sein de l’Union Européenne elle est excellente.

Superviseur

14/04/2020 12:44

La victime n'est pas française ? rien ne l'affirme dans le post d'origine. L'auteur, lui, est français, et vous avez raison, c'est bien dans le post d'origine. Autant pour moi !!!!!

14/04/2020 13:32

Bonjour Youkiko,



Merci pour votre réponse et doublement merci car elle nous donne une lueur d'espoir de pouvoir peut être obtenir justice, ou tout au moins de faire entendre notre voix...

C'est super de prendre le temps de lire les préoccupations d'inconnus et de prendre le temps d'y apporter des réponses, merci :-)

14/04/2020 13:36

Bonjour Tisuisse,

Pas de pb.

Bonne journée

14/04/2020 14:29

Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer si le parquet est saisi.

Voici 2 liens

https://cours-de-droit.net

http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/crime commis-hors-de-France

14/04/2020 15:07

Super Monsieur ESP, thanks a lot

14/04/2020 15:20

Si cela convient, alors c'est bien !

14/04/2020 19:16


Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer si le parquet est saisi.


Oui, c’est possible, mais c’est plutôt l’exception. Vous pensez bien que si un citoyen français est poursuivi pour homicide à New-York, il sera arrêté par la police new-yorkaise et que l’affaire sera ensuite instruite et jugée par les institutions judiciaires new-yorkaises selon les lois new-yorkaises même si dans le code pénal français il est écrit que la loi française est applicable. Cette disposition de la loi française applicable sert surtout à déterminer comment traiter l'accusé au cas où il est appréhendé en France. Dans certains cas, il peut arriver que l’autorité étrangère transfère l’accusé en France sur demande des autorités françaises, mais c’est plutôt rare.

Je crois que la question était : peut-on porter plainte en France pour un crime commis à l’étranger ? La réponse est oui. La plainte sera enregistrée et transmise à l’étranger. Ensuite, cela dépend du lieu. Si le pays en question est la Belgique ou l’Australie, l’action judiciaire sera menée ausssi sérieusement qu’elle le serait en France. Si c’est le Yémen ou la République Démocratique du Congo, j’en suis moins certain.

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