Quid de la prescription s'agissant des délits commis sur un mineu

Publié le Vu 4011 fois 2 Par sertraline
15/10/2008 22:49

Bonsoir à tous,

Ma question est relative au problème délicat de la prescription. J'ai été maltraitée par ma mère jusqu'à l'âge de 13 ans, date de mon placement en foyer; placement qui a duré et qui s'est poursuivi après par une protection jeune majeur. Agée aujourd'hui de 21 ans, j'ai déposé plainte pour violences volontaires, violences habituelles et violence avec arme par destination quelques temps avant mon 21ème anniversaire.

Ayant eu du mal à déposer cette plainte en raison de l'opposition du capitaine de police, je souhaitais savoir si la prescription éait acquise ou si, les violences ayant été commises par un ascendant légitime, je bénéficiais d'un nouveau point de départ de la prescription à compter de ma majorité. Dans le cas contraire, est-ce que certains actes de maltraitance peuvent entrer dans la catégorie des tortures et actes de barbarie; ce qui permettrait de contourner une éventuelle prescription?

21/10/2008 20:27

Pour les infractions de nature sexuelle limitativement énumérées à l'article 706-47 du CP

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

Le délai de prescription pour les infraction de cette catégorie est de 20 ans pour crime ou de 10 ans pour délit, le point de départ de la prescription étant la majorité.

Le délai est porté à 20 ans pour l'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

En dehors de ces cas spécifiques et qu'à la lecture de votre post la saisine a été tardive et les faits relatés ne reçoivent aucune dérogation comme ceux précités, les faits me semblent prescrits.

La maltraitance telle que vous l'exposez dans votre post, ne rentre pas dans le champ d'incrimination des tortures et actes de barbarie.

Légavoxement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

21/10/2008 21:37

Merci beaucoup de votre réponse. Je crois donc qu'il ne me reste plus qu'à intenter une action sur le plan civile puisque la prescription est plus longue en la matière me semble-t-il?

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