Responsabilité du maire pour école non clôturée

Publié le 19/03/2009 Vu 2826 fois 1 Par
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17/03/2009 10:03

Notre commune rurale a une école municipale ( maternelle+primaire) qui, depuis 20 ans où elle a été construite, n'est pas clôturée. Une grande majorité de la population s'en réjouit. Cela fait m^me l'objet d'une fierté locale, d'autant que l'école est située à 150m d'une route de desserte dont elle est séparée: au Nord par un très grand parking, terrains de basket et de pétanque et un terrain de foot; à l'Ouest par un parc municipal de 3 ha arboré et non-clos; à l'Est par un champ privé cultivé et séparé de l'école par un grillage de 3mètres de haut; au Sud par une friche végétale enherbée et entretenue par la mairie, propriétaire.
Le maire et le conseil municipal, au nom d'un "principe de précaution" dont je voudrais bien connaître la signification réelle et la raison juridique pertinente) a décidé de faire édifier une clôture. Des assureurs m'ont dit qu'il n'y a aucune obligation à ce qu'une commune, qui dispose de sa propre responsabilité civile, fasse de tels travaux, même pour se protéger d'agressions extérieures ou dégradations par des tiers.
En quoi un maire est-il plus responsable si son école est sans barrière qu'un autre maire dont l'école en est dotée ?
Nous avons besoin de prouver au maire -qui s'est laissé influencer et menacer par quelques "mauvais coucheurs sécuritistes"- qu'il se trompe et ne résout rien ainsi... bien au contraire !
Et nous voulons le faire revenir sur une décision que nous jugeons injuste et irréversible si réalisée.
Quels textes en font mention ?

Dans la photo jointe, l'école est en numéro 7.
http://img13.imageshack.us/img13/330/ecolestefoy.gif

http://img13.imageshack.us/img13/6742/ecolestefoy1.gif

Merci beaucoup.

19/03/2009 18:54

La réponse est simple : opération parapluie comme on dit.
En effet, votre maire n'est pas obligé de cloturer le terrain d'une école, mais c'est son bon droit à partir du moment où cela a été voté en conseil municipal.
Pourquoi fait-il cela ? Car il n'est certe pas soumis à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens au sens de la loi. Cela veut dire qu'il peut laisser la chose dans l'étant, par contre, s'il arrive un accident, et que lors de l'enquête de police, il ressort que cet accident aurait pu être évité si une simple cloture aurait été installée, sa responsabilité est engagée et il pourra être poursuivi (nombreux cas identiques sur les dernières années tel que les buts d'un terrain de foot qui se renverse, un panneau de basket qui tombe, etc...).
Je vous comprends tout à fait, car sans cloture, on se sent beaucoup moins oprimé et c'est plus sympatique...
Votre maire voit plus le côté sécuritaire que le côté ludique ...
Les prérogatives du maire en cette matière sont prescrites dans le code civile et administratif.
Afin de maitriser au mieux toute action que vous pouvez entreprendre, c'est de prendre contact avec les services de la préfecture qui dirige tous les maires de france, il existe un service spécial dans chaque préfecture, et ils vous renseigneront.
Mais armez vous de patience...
Bon courage
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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