Signaler les faits subis par une femme victime de violences conju

Est il juridiquement possible de saisir les autorités judiciaires pour dénoncer les violences conjugales subies par une femme non vulnérable (au sens médical du terme), sans enfant ?

Bonjour?

Oui, je dirai que c’est un devoir de porter assistance à personne en péril (article 434-1 du code pénal).

Cependant, il faut être certains des faits ou de leurs vraisemblances, pour éviter de sombrer dans la dénonciation calomnieuse. En revanche, si vous êtes soumis au secret professionnel, votre responsabilité peut être engagée (art. 226-13 du code pénal). Il existe cependant des dérogations, en matière de crimes ou délit sur une personne n’étant pas en mesure de se protéger (art. 226-14 du code pénal)
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

Merci pour votre réponse.
Je suis en effet, par ma fonction, soumise au secret professionnel. Jusqu'à présent, nous estimions qu'il n'était possible de saisir le parquet par un signalement que dans les situations de mineurs ou majeurs vulnérables. Se pose la question pour les situations où les femmes victimes de violences conjugales que nous rencontrons refusent de déposer plainte ou de quitter leur conjoint malgré le danger encouru. De quel outil juridique disposons nous et surtoût dans quel cadre ?

Bonjour,

Le secret professionnel est une notion particulièrement bien protégée dans notre droit national et communautaire. Toutefois, elle reste limitée :

• Si la victime est vulnérable (état de grossesse, minorité, Age avancée, déficience physique ou psychique, maladie, infirmité)

• Si la victime est consentante dans la rupture du secret

• Si la profession n’est pas soumise au secret professionnel

• Si vous avez acquis l’information hors cadre de votre profession (prudence néanmoins, cette condition n’est pas restrictive dans certains cas.)

• Si vous assistés vous-mêmes aux faits rapportés (cf. art. 73 du Code de procédure pénal)

Assurez-vous que votre profession est bien tenue au secret professionnel, recherchez une éventuelle vulnérabilité de la victime telles qu’elles sont énoncées par le texte, ou tentez de persuader la victime de vous autoriser à rompre le secret auquel vous êtes tenue.

Outre ces éléments, je ne vois malheureusement pas d’autres solutions à votre problème…
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

Je vous remercie pour ces informations qui viennent confirmer ce que j'imaginais. Je suis assistante sociale donc soumise au secret professionnel et quelques fois en difficulté avec l'impuissance qui est la mienne face à des situations de danger "avéré" encouru par des femmes que l'on pourrait, par leur vécu, considérer vulnérables, mais pas au sens de la loi....
Merci encore.

bonsoir
je me pose la question de la non assistance à personne en danger de surcroit si les violence s agravent
est il possible de denoncer les faits sous l annonimat à la police ou au procureur de la republique
on ne peut pas considerer ces femmes en questions entant que femmes sous emprises , affaiblies,donc fragiles
ils me semble que dernièrement on nous a bombardé de renforcement de la lois pour la protection des femmes contre les violences conjugales
il a été annoncé des modalités de formation des professionnels a ce sujet
le questionnement d un travailleur social témoigne bien des carences de la lois qui laisse des brèches aux hommes violents pour s installer dans la toute puissance
néamoins je salue les éfforts de gwenbrune et remercie les benevoles

Bonsoir

« je me pose la question de la non-assistance à personne en danger de surcroit si les violence s’aggravent ».

L’article 434-1 relatif à la non-assistance à personne en péril prévoit lui-même comme principe dérogatoire celui du secret professionnel (226-13 et 226-14). Le législateur tend à garantir l’essence mêmes de certaines professions par soucis de sécurité juridique voir d’ordre publique (cf. secret de l’instruction, rapport entre l’avocat et son client, secret bancaire etc…). Malheureusement, dans certains cas, cette garantie a un prix….

« Est-il possible de dénoncer les faits sous l’anonymat à la police ou au procureur de la république »

La question serait de savoir si l’appel anonyme serait un élément suffisant pour ouvrir une enquête de police…j’en doute mais pourquoi pas, si cela peut apaiser les consciences. L’encadrement et le soutien de la victime me semble des moyens plus efficaces pour obtenir son accord et permettre les poursuites.

« le questionnement d’un travailleur social témoigne bien des carences de la lois qui laisse des brèches aux hommes violents pour s’installer dans la toute-puissance ».

Le problème dans ces cas de figure ce n’est pas tant la loi. C’est l’emprise psychologique que peut avoir un « agresseur » homme ou femme sur sa victime, de telle sorte qu’il puisse inhiber le droit à cette dernière de porter plainte. Des études ont pu montrer que certaines personnes ne déposaient pas plainte pour manque de confiance envers leur police (ou justice) et que d’autres trouvaient la mesure trop infamante pour être exécutée. Faut-il pour autant blâmer la loi ?
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce