usage de faux et faux aprés depot de plainte

Publié le Vu 2170 fois 1 Par
22/09/2009 18:17

lorsque une personne fait usage de faux et faux sur plusieurs crédit revolving
et reconnait les faits devant les gendarmes et que le procureur à classer l'affaire pour connaissance
de ses crédits par le conjoint qui ne connaissait ni les montants et qui n'a jamais signé les documents et qui ne les avait pas en sa possession

23/09/2009 20:00

y a t il une question ?
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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