Violation domicile par huissier

Publié le Vu 3120 fois 4 Par brennou
02/12/2013 19:50

Bonjour,courant mai, un huissier de justice s'est présenté à mon domicile muni d'un document dont le titre est : SOMMATION INTERPELLATIVE.

Après avoir ouvert la porte à cet inconnu, celui se présente Huissier de justice, il me brandit son document sommation interpellative sur lequel je peut lire : en vertu de l'article L 641-1 du code de l'urbanisme, JE VOUS FAIT SOMMATION DE ME LAISSER PENETRER DANS VOTRE DOMICILE, afin de vérifier la conformité de votre habitation.Le commenditaire de cette mission est le maire de ma commune.

Je demande si je peux m'opposer à cela, il me répond que je vais au devant des ennuis, que cela va se compliquer pour moi.
Je le laisse rentrer. Je m'attable et prend le temps de lire le document en entier.
Il me pose une question (non écrite)concernant ma vie avec ma femme (vit elle ici, et a qu'elle adresse habite t'elle.) Il note la réponse que je lui fait.

Puis je le laisse faire les photos de toutes mes pièces d'habitation.

Il me fait signer le document après avoir écrit lui même de sa main que je l'autorise à faire le constat.

Une fois partis, j'ai regardé la législation du L 641-1 du CODE URBANISME.

Seuls les Préfets, Maires et leurs délégués sont habilité pour faire les visites de controle d'achèvement des travaux. Il n'est pas mentionné : les huissiers de justice.

En dehors de tout mandat d'exécution judiciaire, j'ai donc déposé plainte dans les délais au Procureur. Celui-ci à classé sans suite ma plainte simple. J'ai fait dans les délais, un recours auprès du Procureur général, celui-ci a aussi classé sans suite, affirmant que rien d'illégal ou aucun manquement professionnel ne pouvait être reprochés à l'huissier.

J'envisage de saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Quelqu'un pourrai t'il m'expliquer ce que ne m'ont pas expliquer les procureurs et y a t'il violation de domicile compte tenu que j'ai autorisé l'huissier à entrer chez moi, mais après avoir lu l'ordre " JE VOUS FAIT SOMMATION DE ME LAISSER PENETRER DANS VOTRE HABITATION. N'y a t'il pas là, abus de pouvoir et violation du domicile ?

Merci beaucoup de l'interet pour ma question.

02/12/2013 20:10

bsr,
vous avez laissé rentrer l'huissier de justice, donc il n'y a pas de violation de domicile.
pour déposer une plainte qui soit recevable, il faut invoquer une infraction au code pénal ce qui selon votre message et les réponse des procureurs ne semble pas être le cas.
la sommation interpellative vise à constituer une preuve, elle est utilisée quand une partie ne répond pas à une autre partie.
vous ne le dîtes pas mais je suppose que vous avez refusé de répondre à des demandes émanant d'une partie qui a utilisé cette procédure pour obtenir des réponses que l'huissier consigne dans un procès verbal.
la sommation interpellative est signifiée exclusivement par un huissier de justice.
donc aucune abus de pouvoir dans votre procédure.
cdt

02/12/2013 20:51

Merci pour votre interet pour ma question /

Je rappelle que j'ai laissé entrer l'huissier parce que celui-ci a brandit UN ORDRE : "Je vous fait sommation de me laisser pénétrer dans votre domicile".

D'autre part j'ai bien évoqué auprès des¨Procureurs l'infraction commise et cité l'article R 432-8 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

L'huissier s'est invité chez moi contre mon gré, de sa propre initiative, en brandissant un ordre et une menace écrite

Quand à la sommation interpellative et la question posée, je peux vous affirmer que jamais je n'ai refusé de répondre à un telle question et à qui que ce soit.

Ce qui doit vous interpeler c'est la sommation interpellative,puis l'ordre donné, qui provoquent un constat de conformité par huissier dans un domicile selon les dispositions de l'article L 641-1 du CU, dont les dispositions réservent l'exclusivité aux Préfets, maires et leurs délégués.

QUESTION : De quel droit un huissier a t'il le droit de faire ce constat dans une habitation au profit d'un tiers, dépourvu d'une décision de justice a exécuter ou ordre du juge du TGI.

Quel article de loi, ou quelles dispositions réglementaires lui confèrent ce droit ?

En tout cas merci pour votre point de vue.

05/11/2014 17:06

pour moi, personne n'était au domicile. l'huissier a fracturé la serrrure.

19/11/2018 19:06

Bonjour, un huissier de justice mandaté par le comptable du trésor public, a t il la possibilité de saisir pour rembourser mes dettes, les meubles de la personne propriétaire de l'habitation qui m'héberge à titre gracieux (aucun de ce meubles ne m'appartient . Sur le courrier reçu il est inscrit Mr X chez Madame Y . De plus il menace en notre absence de procéder à l'ouverture forcée des portes. Je suis ennuyé vis à vis de ce tiers qui a la gentillesse de m'hébergé. Que puis je faire pour que cet huissier ne fasse pas l'erreur de prendre ce qui ne m'appartient pas pour régler une dette qui ne concerne pas le propriétaire qui me loge. Merci

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