Violences faites aux femmes

Publié le 15/11/2010 Vu 1930 fois 2 Par
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10/11/2010 23:42

Suite à des violences subies dans le cadre familial, j'ai porté plainte plusieurs fois au JAF mais je n'ai obtenu que des jugements concernant la pension alimentaire et l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement. Aucune disposition pénale n'a été prise, aucune mesure d'enquête judiciare. A force de me conformer aux droit français, je me suis exposée ainsi que mes enfants à continuer à répondre à ma belle famille, à les recevoir, à donner des renseignements concernant mes enfants et moi-même, et je n'ai subi que des préjudices, menaces, non assistance, maladie suite aux harcèlements. Mes avocats m'avaient conseillée de me taire et de ne pas mentionner les violences. Résultat, au bout de 18 ans, mes enfants ont fini par avoir des réactions auto-immunes et moi à sommatiser : l'affaire traîne inlassablement depuis 2006 à ce jour dans les procédures civiles jusqu'en appel, empêchant même l'exécution forcée pour le paiement de la pension alimentaire. J'ai fini par saisir le Procureur de la république cela fait un an et je n'ai toujours aucune réponse. Mon avoué a refusé même de faire constater les menaces de mort que j'avais reçues sur mon répondeur téléphonique. Cela fait 18 ans que je subi ce calvaire et les années de relâche ne me servent qu'à essayer de me réparer en vain. Bien que consciente de la loi et des conséquences de ce que je subi, j'en suis venue à signaler que je suis en état d'auto-défense depuis 18 ans, entre cordialité et repousse des tentatives d'attaque à domicile et autres ruses pour m'approcher et continuer le harcèlement moral, non seulement sur moi mais aussi sur mes enfants. Je déplore un manque de réactivité des autorités judiciaires et malgré toutes les lois y compris les dernières, il est évident qu'on doit souvent soi-même prendre des disposition par soucis de sécurité morale et physique. J'ai appris que les indemnités lorsque l'affaire entend enfin gain de cause, se monte à environ 20 K€ : pourtant les conséquences sont beaucoup plus couteuses, tant pour la sécurité sociale en cas de maladie consécutives au harcèlement, qu'au niveau social (perte d'activité, repli, dépersonnalisation, stigmatisation, etc...), ce qui fini par faire sérieusement douter de la force de la loi. N'en parlons même pas lorsque le pays de l'autre partie n'a aucune convention en la matière avec la France. Bref, pourquoi les jugements de pension alimentaire ne sont pas assortis de lettre de créances international ?

11/11/2010 01:10

Quand on n'est victime de violence, on ne s'adresse pas au JAF, qui n'a aucune compétence dans le domaine pénale. On porte plainte, vous n'avez fait que des requêtes au juge civil (on ne porte pas plainte au niveau du JAF). Le JAF ne peut que décider des pensions, de la résidence des enfants, des droits de l'autre parent. La justice a donc bien fonctionné.

Concernant la plainte au procureur de la république, vous l'avez fait en LRAR ? Vous avez demandé ce qu'était devenu la plainte, dans le mois suivant la réception ?

Votre avoué a aussi raison concernant les appels sur votre répondeur : ce ne sont pas des preuves dans un jugement familial (qui dit que la voix est bien celle de votre mari, qui dit que vous n'avez pas fait appeler un ami pour se faire passer pour lui ?). Il fallait aller au commissariat ou gendarmerie la plus proche, déposer plainte contre X pour menaces de mort par téléphone avec l'enregistrement (l'avoué n'est là que pour l'appel civil, il vous conseille donc uniquement dans ce cadre)
Si vous avez eu des tentatives d'attaque à votre domicile, il fallait appeler immédiatement la police.

Dans la majorité des cas où les avocats conseillent de ne pas parler des violences, c'est qu'il n'y a aucune preuve et que dénoncer des violences sans preuve lors d'une procédure contre son mari, ça se retourne contre celui qui dénonce.

Quant à la pension alimentaire, je ne sais pas ce que vous appelez une lettre de créance internationale, mais c'est un jugement de droit privé, donc ensuite c'est le droit international privé qui s'applique. La justice française ne peut pas forcer un autre pays qui est SOUVERAIN, à appliquer un jugement fait en France (sauf convention bilatérale, et en l'espèce, la France en fait beaucoup dans ce domaine).

15/11/2010 09:45

Effectivement comme vous le soulignez, Le Jaf n'est pas compétent, cependant rien n'interdit au juge de mentionner son incompétence en la matière et il me semble qu'il peut adresser la plainte à son homologue du pénal, au lieu de faire silence. De plus en ce qui concerne les avocats, ils doivent faire preuve de déonthologie et non pas de dire simplement que la plainte est irrecevable ou de conseiller de ne pas porter plainte, ou comme je l'ai maintes fois entendu, de fuir, ou encore de conseiller de ne pas entamer une procédure pénale, sous peine de se voir cataloguer de procédurier par les juges, quand il y a déjà une affaire pendante au civil. De toute les manières c'est bien beau de faire des lois concernant les violences faites aux femmes quand les jugements ne peuvent trouver application en raison d'absence de convention entre la France et le pays d'origine de l'autre partie, pendant que cette partie va et vient sans aucun soucis et que la famille se retrouve en état d'autodéfense à cause d'une part de problèmes de procédures, de preuves, ou d'application de la loi. Combien de famille se retrouvent dans l'état du Rapport du Sénat dit de Stokholm ? Non seulement on ne peut porter plainte à cause de problèmes de preuves et de procédures, mais en plus on est livré à soi-même : le comble est l'appel à la foi en la loi du juge comme si la famille menacée serait une partie tentant une escroquerie à la justice. Nul n'est censé ignorer la loi : les codes de lois pénale existent même avant la loi sur les violences faites aux femmes, les lois contre les menaces, intimidations et autres introduction par ruse au domicile etc... existaient déjà. Quand on porte plainte devant un Procureur (par LRAR) ou qu'on arrive à porter plainte à un commissariat, effectivement on doit en plus demander compte encore une fois pour savoir les suites données à l'affaire. Aucune sécurité donc en attendant que la justice ne se mette en place, et que dire des demandes urgentes ? Comment est-ce possible qu'une demande en référé ou en la forme de référé ne donne aucune réponse ? Je reformule ma question : si le JAf ne se sent pas concerné par une plainte qui concerne le droit de la famille en sachant qu'il y a une immunité dans le cadre de cette même loi de la famille concernant les faits d'esclavage ou lois du silence imposé par le lien familial, d'autant plus que c'est lorsque les femmes arrivent à s'adresser finalement à la justice, pour leur sécurité et celle des enfants, quelque soit le moyen, que ce soit au JAF ou au Procureur, que les risques d'aggression sont plus importantes, donc, si lui le JAF ne se sent pas concerné, qui se sentirait concerné ? L'excuse est trop facile : la justice ne fonctionne pas : mon cas est d'autant plus grave que l'autre partie dispose de plusieurs passeports diplomatiques et qu'il est quasiment impossible de porter plainte contre ce genre d'individu parce qu'en dehors de la foi que l'on porte à la justice ou à la police, ces personnes sont protégées contre les plaintes : sans aller jusque là, il est très fréquent que les personnes ne peuvent pas saisir les commissariats et que les plaintes se réduisent à des mains courantes d'une validité de 15 jours après quoi elles disparaissent classées sans suite. J'ai bien porté plainte en LRAR au Procureur preuves à l'appui avec un disser de plus de 120 pages en demandant une mesure conservatoire et autres mesures qui permettent l'instruction et le jugement parallèle au civil. Résultat : mon avocat est porté malade depuis que j'ai demandé un jugement au fond et la récupération du dossier par le juge d'instruction de la Cour d'Appel, l'avoué prétend n'avoir plus aucune pièce du dossier, et le comble est qu'il y a bien eu tentative d'escroquerie au Juge. Là l'affaire pseudo civile devient effectivement pénale et il a fallu en passer par là en terme de démonstration et de preuve devant la justice, sans compter les procédures concurrentes en provenance de l'étranger qui cherchent à venir s'imposer en France au mépris de la loi de for et de la juridiction de for. Heureusement pour moi que je connais la loi et que je suis lettrée pour avoir pu me défendre contre vents et marées, mais j'ai franchement de la peine pour d'autres personnes qui se retrouvent en éta tde dépression avancée et qui ont perdu la foi en la loi et la justice.

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