Préjudice moral décision tribunal

Publié le Vu 3153 fois 1 Par 42asse38
28/04/2009 00:32

Bonjour,

Suite à l'arrêt donné suite a une audience en cours d'assise le 15 mars 2006 j'aurais du toucher une réparation au préjudices moraux d'une valeur de 3000 €,
Il se trouve que tout les autres membres de la partie civile on reçu leurs indemnités et moi toujours pas.

Je pense que la raison est due au fait que je n'ai pas été représente par un avocat car étant jeune je pensais qu'il y en aurait eu un pour me représenter vu que sur la convocation que j'ai reçu il n'était pas précisé que je devait me présenter avec un avocat.

Il se trouve que sur le compte rendu de l'audience il est précisé que les parties civiles avait un délai de 10 jours pour former appel de la présente décision et que passé ce délai elles n'en seraient plus recevables.

Le problème c'est que moi vu que je n'ai pas eu d'avocat personne n'a pu faire le nécessaire afin que je sois indemnisé.

C'est pour cela que le 2 Janvier 2008 j'ai eu un entretient avec un avocat gratuit au palais de justice pour savoir s'il était toujours possible de percevoir se qui m'est du , elle ma dit que elle se renseignerai et quelle me contacterai.

A ce jour n'ayant toujours pas eu de réponse j'aimerai savoir si il y avait moyen de récupérer ces indemnités.

Si quelqu'un peut me renseigner

Merci

29/04/2009 21:36

42asse38, bonsoir

Vous devez avoir un jugement ? Si oui, vous pouvez le remettre à un huissier de justice et il fera le nécessaire. Mais attention, si la personne n'est pas solvable, l'huissier sera à vos frais et vous ne retrouverez pas votre argent.

La seconde solution est de vous rendre à la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
- L'aide aux victimes
Les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficié à la Maison de Justice et du Droit
• d'une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique
• d'une information sur leurs droits (comment déposer plainte ou obtenir une indemnisation)
• d'un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.

J'espère que vous obtiendrez gain de cause.
Bien à vous.

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