Saisie administrative à tiers détenteur.

Publié le 29/06/2023 Vu 1051 fois 3 Par
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28/06/2023 07:11

Bonjour,

j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire de 375€ lié à un refus de payer une avis de contravention .

cette saisie attribution, effectuée sur mon compte bancaire n'a pas parmis d'honorer les prélevements réguliers des sommes dus.

Est-ce que la procédure est respéctée.

Superviseur

28/06/2023 08:49

Bonjour et bienvenue

La procédure SATD permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues, notamment en cas d'amende impayée. Vous avez reçu un "Avis de saisie" qui précise les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Les sommes ne pouvant pas être saisies sont celles qui arrivent sur votre compte après la mise en route de la procédure de SATD.


https://www.economie.gouv.fr/cedef/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

Modérateur

28/06/2023 10:15

bonjour,

une SATD est toujours précédée d'une procédure amiable à laquelle, vous n'avez pas donné une suite favorable.

donc vous saviez, qu'en l'absence de paiement, cette saisie allait avoir lieu.

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

source : SATD

salutations

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