Saisie administrative à tiers détenteur.

Bonjour,

j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire de 375€ lié à un refus de payer une avis de contravention .

cette saisie attribution, effectuée sur mon compte bancaire n'a pas parmis d'honorer les prélevements réguliers des sommes dus.

Est-ce que la procédure est respéctée.

Bonjour et bienvenue

La procédure SATD permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues, notamment en cas d'amende impayée. Vous avez reçu un "Avis de saisie" qui précise les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Les sommes ne pouvant pas être saisies sont celles qui arrivent sur votre compte après la mise en route de la procédure de SATD.


https://www.economie.gouv.fr/cedef/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

bonjour,

une SATD est toujours précédée d'une procédure amiable à laquelle, vous n'avez pas donné une suite favorable.

donc vous saviez, qu'en l'absence de paiement, cette saisie allait avoir lieu.

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

source : SATD

salutations

Bonjour,

si vous voulez aller plus loin :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd-33473.htm
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De la discussion jaillit la lumière.