Vente d'un vehicule sans mon accord

Publié le 07/05/2023 Vu 1417 fois 6 Par
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06/05/2023 00:42

Bonjour,

Mon ex concubin et moi même avions un véhicule en commun.

A cet effet, mon ex-concubin était titulaire du certificat d'immatriculation et moi, j'étais co-titulaire.

Nous vivions en concubinage... nous nous sommes séparés.

Je viens d'apprendre que mon ex-concubin a vendu le véhicule sans m'en parler, ni obtenir mon accord. De fait, je n'ai pas signé les documents obligatoires en lien avec cette vente.

Comment puis je obtenir les documents sur lesquels, un faux en écriture criture a été réalisé en vue de signer à ma place ?

Et maintenant... il raconte que c'est moi qui l'a vendu, ce qui est faux, j'ignorais cette vente.

Pour moi, ceci est de la diffamation colomnieuse et je tiens à apporter la preuve de mon innocence mais également la preuve qu'il ment...

Que dois je faire ?

Merci par avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Superviseur

06/05/2023 06:15

BONJOUR
Si, pour des gens mariés, la signature d'un seul suffit, ce n'est pas le cas pour les concubins .
De plus, il faudrait retrouver qui figure sur la facture, car juridiquement, le réel propriétaire est de titulaire de celle-ci.


__________________________
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des internautes est une règle... Sous couverture de leur(s) pseudonyme(s), certaines personnes (TROLLS) n'interviennent que pour pourrir les discussions, s'auto-congratuler, digresser ou provoquer.

06/05/2023 08:41

Bonjour,
Oui, en effet, pour les couple mariés sous le régime de la communauté, une sule signature est necessaire.

Or, comme indiqué, dans notre cas, nous étions concubins et dans ce cas present, la signature des deux personnes est obligatoires.

Après contact avec ANTS, il y a eu obligatoirement 2 signatures sur les documents de vente ca sinon, la demande n'aurait pas été validée.

Par contre, les signatures ne sont pas contrôlées...

Le certifcat d'immatriculation est une pièce administrative ; ce qui n'a aucun lien avec le fait de savoir qui est le propriétaire réel au sens financier... ceci n'est pas le problème.

Cependant, j'ai les preuves d'achat (facture et relevé bancaire), prouvant que je suis également propriétaire au sens financier. Bien que cela soit inutile pour l'ANTS... information de leur part !

Alors après tout cela comment faire pour se procurer les documents de cession ?

Ce qui permettra de prouver que je subis des accusations mensongères de la part de mon ex et que son avocat n'hésite pas à l'ecrire au juge !!!!



Modérateur

06/05/2023 10:38

bonjour,

la facture d'achat du véhicule est bien à vos 2 noms ?

l'acheteur du véhicule doit avoir le certificat de cession.

je vous conseille de prendre un avocat puisque votre ex en a un.

salutations

06/05/2023 22:51

Bonsoir,
Oui la facture est bien au deux et j'ai la preuve de mon paiement sur mon relevé bancaire.

Oui, l'acheteur a bien l'ensemble des documents.

Cependant, mon ex a vendu le véhicule et je ne peux pas savoir qui est le vendeur...
C'est confidentiel selon l'ANTS... et pourtant je suis bien propriétaire du bien en question mais j'ai pas le droit de savoir !!!!

Merci de vos réponses.

07/05/2023 16:15

Bonjour,

si j'ai bien compris et sauf erreur, avant l'aliénation de votre bien meuble immatriculé, vous étiez tous les deux propriétaires indivis de la voiture.

Par conséquent vous pouvez écrire au procureur de la République pour porter plainte pour vol de votre bien indivis.

Référence :

https://www.onb-france.com/actualites/il-peut-y-avoir-vol-entre-indivisaires

Pour les étapes et la procédure d'une plainte pénale devant le proc puis à l'instruction :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm

Code pénal, dila, légifrance :






Article 311-1




Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.


Article 311-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

07/05/2023 16:52


Le détenteur de biens meubles indivis, qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires, commet un vol au préjudice de ces derniers.




Source :

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/24499476-breves-du-vol-entre-coindivisaires
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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