Violation de domicile par les gendarmes

Question

1424 messages

27/10/2023 11:18

vous ne vous etiez pas mis d'accord avec le propriétaire pour rendre la voiture à telle date?et si c'était une location d'un mois on suppose que cela voulait dire un mois en 2023 pas en 2024..... il s'agirait d'une erreur de plume et l'erreur ne fait pas le droit;je ne pense pas qu'il faille jouer sur le manque de l'année; on prend l'année en cours...

attention qu'on ne vous accuse pas de mauvaise foi....en plus du reste

vous donnerez vos explications en audition libre ;vous pourrez défendre votre interet car c'est devant la justice qu'il faut prouver votre innocence ,pas sur un forum d'informations juridiques

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Marck.ESP · Answer 1 · 27/10/2023

Superviseur

6275 messages

27/10/2023 09:05

les gendarmes persistent à vouloir m'entendre en audition libre alors qu'aucune raison plausible n'existe donc

Nous ne pouvons aller plus loin, vous le saurez nécéssairement lors de l'audition.
__________________________
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Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil Juridique.net

youris · Answer 2 · 27/10/2023

Modérateur

22617 messages

27/10/2023 10:54

donc il ne s'agit pas pour l'agence de location d'un simple retard pour rendre le véhicule comme vous l'indiquez dans votre premier message, mais d'une infraction pénale pour l'agence de location qui a décidé de déposer une plainte contre vous justifiant l'intervention des gendarmes.