48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour mon épouse vit depuis plus de 6 ans dans la même résidence que son agresseur et violeur. nous avons fait depuis plus de 6 ans des demandes répétées à notre bailleur social pour déménager et avoir une mutation de logement dans une autre résidence. le bailleur est très au courant de la situation que nous vivons cependant il reste sourd à nos requêtes. existe-t-il un moyen pour le contraindre à nous trouver un logement afin que le danger soit écarter au plus vite. Par exemple des articles de Loi du code pénal et en matière de jurisprudence. Dernière modification : 14/04/2021 - par Didi64340
Bonjour,
y a t'il eu jugement sur ces faits très graves ? E si oui; quand ? A mon sens, ce n'est pas au bailleur à gérer cela ? Et dans l'absolu, ce serait à l'autre personne de déménager ?
Modérateur
bonjour,
comme louxor_91, je ne pense pas que ce soit à votre bailleur social de régler ce problème.
si, depuis 6 ans, vous avez accepté cette situation, l'argument d'écarter un danger très rapidement n'est pas pertinent.
il vaudrait que vous cherchiez un autre appartement même non géré par votre bailleur social.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux