accès à ma propriété.

Publié le Vu 181 fois 1 Par Marc Denimal
14/02/2019 14:35

Bonjour,

Je suis propriétaire de 2 parcelles, 111 et 112 à Soulières (51130). La parcelle batie est au 14 rue de la cense aux moines. Le seul accès en voiture à ma propriété se fait par un chemin de terre pendu et boueux qui ne permet pas aux voitures de passer par mauvais temps.

La parcelle 112 constructible est dans le prolongement de ce chemin. J'ai demandé au maire de deverser des cailloux sur le début du chemin afin que je puisse entrée dans ma cour. Il refuse me disant que c'est un chemin privée de la commune alors que sur le cadastre cet accès est nommé Ruelle des Fonteneles.



La mairie peut-elle refuser cette commodité et comment une parcelle enclavée peut être desservie que par un chemin privé?

Modérateur

14/02/2019 19:35

bonjour,

il doit s'agir d'un chemin rural qui dépend du domaine privé de la commune et qui est affecté à l'usage du public mais la commune n'a pas d'obligation d'entretien des chemins ruraux.

si vous estimez que votre parcelle est enclavée car vous n'avez pas un accès suffisant à la voie publique, vous pouvez réclamer sur les fonds de vos vosins un passage sufisant en application de l'article 682 du code civil qui indique:

" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

salutations

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